L'abus de confiance (atteinte aux biens)

Thèmes abordés

abus de confiance, atteinte aux biens, Code pénal, lien de confiance, traitre

Résumé du document

Code pénal (art 314-1) : une personne détourne au préjudice d'une autre un bien quelconque qui lui a été remis et dont elle avait accepté d'en faire un usage déterminé à charge de le rendre.

L'auteur et sa victime sont unis par un lien de confiance.

Pas de soustraction (contrairement au vol).

Code pénal sévère : il considère que l'auteur s'est comporté en traitre.

Extraits

[...] abus de confiance (atteinte aux biens) Code pénal (art 314-1) : une personne détourne au préjudice une autre un bien quelconque qui lui a été remis et dont elle avait accepté d 'en faire un usage déterminé à charge de le rendre auteur et sa victime sont unis par un lien de confiance Pas de soustraction (contrairement au vol) Code pénal sévère : il considère que auteur est comporté en traitre Le préalable : la confiance La remise un bien Victime avait remis le bien à titre précaire Valeur financière du bien Bien incorporel parfois Ex : JP sanctionne le détournement de de carte bancaire qui avait été confié pour une opération unique Immeubles exclus or poursuite sur un autre fondement Cass ch. [...]