L'abus de biens sociaux (version 2)

Résumé du document

L'abus de biens sociaux (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages



Les dirigeants de société font, dans leur intérêt personnel, un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social.





Section 1. Présentation générale

Section 2. La répression

Extraits

[...] Il faut apprécier la possibilité des associés de l'AG de s'apercevoir qu'il y avait dissimulation. B. L'exercice de l'action civile Principale victime de l'ABS : la société. En principe l'action civile lui est réservée. Souvent c'est le nouveau dirigeant qui se porte partie civile contre l'ancien. On admet aussi qu'on puisse nommer un administrateur quand il y a conflit d'intérêt entre dirigeant et société. Jurisprudence : d'autres personnes (salariés de l'entreprise) ne peuvent l'exercer. Mais possibilité d'exercer l'action ut singuli : réparation entre dans le patrimoine de la société et est redistribuée, mais possible que pour les créanciers ou associés, pas pour les salariés. [...]

[...] Un acte dans l'intérêt personnel du dirigeant Ex : rémunération excessive du dirigeant : ABS. Appréciation en fonction des capacités financières de la société. Pour les emplois fictifs, selon la jurisprudence, il peut y avoir intérêt personnel du dirigeant alors que ça profite surtout à l'employé. l'existence de cette condition est appréciée au sens large. Il n'est pas exigé que l'utilisation des biens sociaux ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles. Infraction instantanée : dirigeant coupable au moment où il prend les fonds même s'il les rembourse. [...]

[...] Les règles de poursuite A. Règles relatives à la prescription Prescription : 3 ans La période des agissements illicites En principe, elle se commet en un trait de temps mais par exemple rémunération excessive se renouvelle. 1ère conception : comme pour l'escroquerie, c'est à partir du dernier versement. 2e : il faudrait prendre en compte la convention qui expose la société à un risque. Crim 2003 : retient la 1ère théorie. Infraction instantanée consommée à chaque usage abusif. Crim 2007 : c'est la publicité du cautionnement qui est le point de départ mais ça ne remet pas en cause la jurisprudence habituelle La clandestinité de l'infraction La prescription court sauf dissimulation à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels déposées litigieuses sont indûment mises à la charge de la société. [...]

[...] Pour que l'intérêt social soit conforme, il faut une contrepartie. Ex : gérant qui fait acheté un appartement pour lui, pour Ccass pas forcément ABS car cela n'exclut pas que la société ait eu une contrepartie : les loyers. Intérêt social et acte illicite.(ex : acte de corruption) Crim 92 Carpaye : Un acte est nécessairement quand il poursuit un but illicite on essaie de poursuivre avec ABS des actes constitutifs d'une autre infraction. Crim 96 : retour en arrière. [...]

[...] Présentation générale Les dirigeants de société font, dans leur intérêt personnel, un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social. Les auteurs Infraction de dirigeants : président, administrateur, directeurs généraux (dirigeants de droit) Possible aussi pour les dirigeants de fait : le juge recherche des indices pour savoir si la personne dirigeait la société. Les experts comptables ne sont pas concernés, seulement complices. Art 121-2 : conditions d'imputation à une PM : infraction commise pour son compte. Mais ABS souvent contre la société. Problème quand une personne administre 2 sociétés, c'est lui qui engage sa responsabilité personnelle. [...]