L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)

Thèmes abordés

abus de biens sociaux, abus de gestion des dirigeants sociaux, Code du commerce, usage contraire à l'intérêt social, répression

Résumé du document

Droit pénal des sociétés:
- abus de gestion des dirigeants sociaux
- infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.

Extraits

[...] abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux) Droit pénal des sociétés: abus de gestion des dirigeants sociaux infractions relatives au financement des scts commerciales : délit de faux bilan présentation de comptes infidèles / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte Devoir de loyauté des dirigeants : doivent utiliser leur pouvoir conformément à intérêt de la société Code du commerce : sanction du dirigeant de SA / SARL / SAS qui abuse de: biens : dirigeant passe un acte ayant pour effet appauvrir entreprise crédits : dirigeant expose la sct à un risque financier anormal engage financièrement) pouvoir : dirigeant utilise ses droits pour agir au nom de la sct / utilise pas ses droits Ex: ne pas exiger le paiement d 'une créance pourtant détenue par la sct voix : dirigeant utilise des procurations qui lui sont remises par les actionnaires 5 ans de prison + euros amende Abus commis par le dirigeant une société civile / SNC : sanction sous la qualification abus de confiance Elément matériel Usage contraire à intérêt social : peu importe que les actionnaires aient autorisé acte litigieux ou avalisé après coup Un acte pas conforme à objet social est un indice de abus or est pas déterminant Cass ch Crim 1996 : société de confection avait acheté un appartement pour y loger un proche du PDG et engrangeait les loyers : bon placement conforme à intérêt social Conformité à intérêt social mesurée au moment où acte est passé : il suffit de relever que acte était anormalement risqué (peu importe qu' il devienne profitable à la société ensuite) Années 1990 : hypothèse du dirigeant de société qui corrompe un élu pour que la société obtienne un marché public bénéfique pour les comptes de entreprise Cass ch Crim Carpaye 1992 : détournement de fonds sociaux pour corrompre un adjoint au maire : usage contraire à intérêts social Doute quant à la validité de la JP Carpaye (revirement?) Cass ch Crim Noir Boton Poivre Arvor 1997 : Société KIS a réglé à Pierre Boton (gendre du ministre) une facture de 700 000F détourné des fonds sociaux) pour qu' il fasse intermédiaire permettant à la société éviter le reversement au trésor public de 15 millions de F : usage pas contraire à intérêt social JP Carpaye confirmée Cass ch Crim Carignon 1997 : fonds de la société utilisés pour commettre une corruption : usage contraire à intérêt social Cass Ch Crim Billon 2003 : utiliser des biens sociaux pour commettre un délai: expose la société à des poursuites pénales et/ou fiscales porte atteinte à la réputation de la société Il faut attacher aux effets juridiques de acte réalisé et non aux éventuelles retombées éco positives pour la société Cependant, analyse éco a un rôle dans les groupes de sociétés : intérêt du groupe peut justifier que des prélèvements soient effectués dans les caisses une société pour renflouer les finances d 'une autre société du groupe Cass Ch Crim Rozenblum 1985 : la société qui a subit le prélèvement ne doit pas sortir ruinée de opération II) Elément moral Le dirigeant doit savoir qu' il commet un usage contraire à intérêt social le dirigeant agit de mauvaise foi Le dirigeant agit dans un but personnel / pour favoriser une entreprise dans laquelle il a des intérêts Justification à la relaxe dans la JP Noir Boton poivre Arvor : le dirigeant avait pillé la société au profit du gendre du ministre (pas pour son profit personnel) En pratique, presque tout est considéré comme un agissement à des fins personnelles rechercher la notoriété entretenir de bonnes relations avec certaines personnes influentes se faire octroyer une rémunération abusivement élevée faire payer les amendes par la société, etc Généralement est enrichissement personnel du dirigeant qui prouve qu' il poursuivait un intérêt personnel JP : présomption de intérêt personnel à chaque fois que sont prélevés des fonds sociaux de manière occulte dirigeant doit établir la finalité sociale de intégralité du prélèvement à euro prêt pour renverser la P. [...]