Les composantes et le régime juridique de l’Abus des Biens Sociaux

Résumé du document

L'abus de biens sociaux : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] La règle a été affinée dans le cas d'un contrat à exécution successive - contrat de travail ou autre- la règle est la même : Crim mai 2003 SCHMITT 2 même règle mais formulation différente toujours affaire SCHMITT, cass et renvoi, puis nouveau pourvoi concerne ici les emplois fictifs. Attendu de principe le délit d'ABS résultant de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée consommée lors de chaque paiement indu Pour les autres contrats de travail à exécution successive aussi Crim oct 2003 société LAMBDA. L'action civile La société victime C'est d'abord la société qui en est victime. Elle peut se constituer partie civile. Mais le dirigeant ne va pas porter plainte contre lui. [...]

[...] La tentative NON La complicité est punissable selon le droit commun. Illustration récente Crim janvier 2007 affaire ELF (doc 227 p 2e arrêt, 2e partie de l'extrait). Le recel d'ABS Commis par toute personne physique ou morale qui détient la chose provenant de l'ABS ou qui profite de la chose provenant de l'ABS. Les journalistes à qui le chef d'entreprise offre sur les fonds de l'entreprise des voyages, cadeaux et en profitent, commettent recel d'ABS. Illustration récente Crim janvier 2007 (doc 223 p André G compable de recel et de complicité d'abus de crédit. [...]

[...] 11) cf attendu de principe. 4 Un acte accompli dans un intérêt personnel Mais il n'est pas nécessaire que l'intérêt soit exclusivement personnel Crim oct 2006 (doc 226 p. 341) La notion d'intérêt personnel l'intérêt matériel ou patrimonial (le plus souvent) Ex prélever de l'argent dans la caisse pour payer ses propres dettes Crim février 2002 dirigeant d'une EURL faisait payer par la société les factures du détective privé engagé pour surveiller sa femme. Crim mars 2004 (224, 2e ) ; Crim septembre 2004 (doc 3e ) Un intérêt moral = non patrimonial Cad le fait de chercher à entretenir de bonnes relations avec telle personnalité Crim octobre 1997 CARIGNON. [...]

[...] com Il complète l'abus de confiance. Construction ressemblante. Création pour compléter l'AC par un décret-loi du 8 août 1935 suite à la célèbre affaire Stavinsky. SECTION I Les composantes de l'ABS les conditions préalables relatives aux personnes physiques et morales Conditions quant à la société victime Conditions quant à la forme de la société : uniquement des sociétés à risque limité - SA L 242-6 et C. com pour CA pour directoire L 242-30 C. Com. - SARL L 241-3 et C. [...]

[...] Le Comité d'entreprise non plus Crim nov 1988 Les créanciers Crim nov 1992 NON. Les cautions (au sens du droit des sûretés) NON La société a du mal à payer ses dettes les cautions sont actionnées, d'où les cautions se constituent partie civile mais irrecevables Crim nov 1975. [...]