Motifs d'incrimination pour délits d'abus de biens sociaux

Résumé du document

voici un topo sur l'abus de biens sociaux, thème très important en droit pénal spécial.



cordialement

Extraits

[...] Les caractères de la tromperie. - Antériorité des moyens d'escroquerie par rapport à la remise. On parle d'éléments déterminants la remise. En l'espèce, c'est bien la publicité par affichage qui détermine la remise des fonds pour le voyage. - Intensité de la tromperie : il faut tromper pour amener à la remise. Générer chez la victime une croyance certaine : persuader l'existence d'une fausse entreprise, persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ou d'un accident ou d'un évènement chimérique (gain au jeu, soins En l'espèce, la publicité fait bien naître l'espérance d'un voyage d'exception. [...]

[...] L'objet de la publicité. Objet général : un bien ou service. La publicité doit portée sur un bien ou un service et de manière plus générale elle implique une opération à titre onéreux ou vise la conclusion de contrats futurs. En l'espèce, le voyage représente une prestation de service et l'affichage ou la diffusion dans le métro vise la conclusion d'un contrat. Objet spécifique. Le législateur indique que la publicité doit portée sur l'existence, la nature, la composition .du bien ou du service en cause On peut distinguer trois hypothèses quant aux objets spécifiques du message : existence du bien ou du service, conditions de la vente ou de la prestation proposée, et enfin la personnalité du fabricant, du vendeur ou du prestataire. [...]

[...] Elément matériel : le mensonge. Rappels : Principe : le caractère trompeur de la publicité constitue l'élément essentiel du délit. Pour cette raison le législateur adopte une définition assez large de l'élément matériel faisant référence à une publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Appréciation : le caractère trompeur ressort évidemment de toute publicité fausse résultant notamment de l'absence du bien ou du service proposé. Pour la publicité douteuse, de nature à induire en erreur : on entend par là une publicité qui sans être littéralement fausse est assez suggestive pour le public. [...]

[...] : agissements à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société Il convient de souligner l'intérêt personnel présent dans l'agissement de l'auteur que cet intérêt soit matériel ou moral. Pour l'intérêt matériel, il tend à se présumer par le comportement du dirigeant. II. Répression. A. Sur le fond : Tentative non punissable. Complicité possible et il faut évoquer la question de la complicité par abstention. Rappels : Principe : acte positif. Une complicité passive ne saurait rentrer dans un des cas prévus par la loi relative à la complicité Crim.22/07/1897, Crim.27/10/1971. [...]

[...] En l'espèce, il est possible de révéler l'intention frauduleuse de l'annonceur sous réserve de fixer au sein de la publicité une volonté de tromper par ce biais le consommateur et non une simple négligence. e. La répression de l'escroquerie. L'auteur encourt à titre principal une peine 5ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. B. Les qualifications retenues et la répression. a. La dualité des qualifications. Contexte : conflit de qualifications entre l'escroquerie et la publicité fausse. Résolution : recours à la théorie de l'infraction fin et moyen. [...]