Les juridictions d'appel et de cassation

Thèmes abordés

Juridictions, appel, cassation, procédures, justice

Résumé du document

Les cours d'appel forment le second degré des juridictions. Lorsqu'une partie n'est pas satisfaite du resultat obtenu devant la juridiction du premier degré, elle peut faire appel du jugement devant une cour d'appel qui va réexaminer l'affaire. Sachant que le jugement va pouvoir etre remis en cause par la cour dappel, le juge du second degré se montre trés vigileant, parfois, il n'est pas possible de faire appel parce que certaines juridictions ont le droit de statuer en premier des derniers ressorts si l'enjeu du litige < 4000£. La cour d'appel va rejuger l'affaire aussi bien dans les faits qu'en droit ( va réapprécier tous les faits et tous les elements juridiques du dossier). Elle peut rendre une decision confirmative c a d qui vient appuyer le jugement de premier degré ou une decision infirmative qui va contredire le jugement du premier degré. Dans tous les cas, la ou les partie(s) qui ne sont pas satisfaites du jugement rendu par la cour d'appel vont avoir la possibilité de se pourvoir en cassation.

Extraits

[...] Tous les elements de fait sont consideres comme actes. La particularité de la cour de cassation est qu'elle est composée de 6 chambres ( 3 chambre civile 1 chambre sociale 1 chambre commerciale et 1 chambre criminelle). La cour de cassation sera amenée à deux rendre deux types de decisions: si la cour considere que la decision rendue par les juges de premiere instance et par les juges d'appel a été bien rendue, elle leur donne raison et le procés est clos et les parties n'ont qu'une possibilité: faire une requete devant la cour européenne des droits de l'homme, ou : si la cour juge que la decision des juges n'a pas été rendue correctement, elle rend un arret de renvoi, ou encore un arret de cassation: la cour de cassation va renvoyer l'affaire devant une nouvelle cour d'appel.Si la nouvelle cour d'appel adopte la decision de cassation, le procés est terminé. [...]

[...] Principe du double degré de juridiction: La possibilité de faire appel d'une décision lorsqu'il n'est pas satisfait. Principe du respect des droits de la défense: oblige les juges à ecouter toutes les parties au procés. Principe de : toutes les audiences sont publiques et tous les jugements font objet d'une publication les conditions d'agir en justice L'action en justice suppose qu'on ait un interet à agir: on ne peut recourir à un juge que si on a un interet a defendre. [...]

[...] Si c'est le cas, le procureur de la république va transmettre le dossier à un juge d'instruction, celui ci va décider s'il convient de renvoyer ou pas le coupable devant le tribunal correctionnel ou devant une cour d'assise. Comme dans un procés civile, les parties pourront faire appel du jugement et se pourvoir en cassation. Les personnels des juridictions Le service public de la justice - Les magistrats: issus de lecole nationale de la magistrature , sont nommés par le gouvernement. On distingue la magistrature du siège et la magistrature du parquet. Les magistrats du siège sont des magistrats investis de la fonction de juger. [...]

[...] La mission du greffier va etre d'organiser et de mettre en forme les jugements, de conserver les originaux des décisions de justice et de renseigner les justiciables. Ce sont des fonctionnaires du ministere de la justice. Ce sont les garants du respect des procédures. les auxiliaires de justice - Les avocats: Des professionels du droit regroupés dans un barreau ( un barreau est présent dans chaque TGI). Ils conseillent, rédigent les actes necessaires à la procédure judiciaire, et reparent les confusions et plaider pour son client. [...]

[...] Ils vont donner un avis technique pour éclairer une affaire, et sont inscrits sur une liste ( aider le juge a prendre sa décision). -Les administrateurs : ont mission particuliere lorsqu'une entreprise connait une difficulté financiere , proposent au tribunal de continuer ou de liquider une société en difficulté , le cas écheant procéder au licenciement. -Les liquidateurs judiciaires: vont procéder à la vente des actifs de l'entreprise afin d'acquitter ses dettes.Lorsqu'un plan de redressement echoue, le tribunal ordonne la liquidation de l'entreprise et nommer un liquidateur pour cloturer les comptes definitivement. [...]