Qualification pénale de l’acte de violence ayant provoqué la mort

Thèmes abordés

Qualification pénale de l'acte de violence, mort, souffrances aigue, victime, commission d'une infraction

Résumé du document

En l'espèce, une haine féroce oppose deux famille : les Capulet et les Montaigue.
Deux individus de la famille des Capulet passe à tabac un individu de l'autre famille, Mercutio qui sera conduit à l'hôpital, décidant d'achever leur œuvre, les deux cousins s'introduisent dans la chambre de l'hôpital et injectent une substance paralysante alors Mercutio était déjà décédée.
Le clan Montaigue se venge et accomplis de violences extrêmes sur un des membres de la famille Capulet. Les parents de chaque famille souhaitant mettre fin à leur vie pour supprimer les luttes incessantes, seul un d'entre eux installe un dispositif dans un véhicule permettant d'en finir, mais seul ce dernier survit à l'explosion.
Ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Il est maintenant temps de savoir quelle qualification pénale sera retenue pour chacun des faits commis au sein des deux familles ?

Extraits

[...] Ainsi tout acte est qualifié de meurtre dés lors qu'il donne la mort. Par conséquent, Mr Montaigue en piégeant son véhicule et installant une bombe causant la mort des trois individus effectue un acte homicide. Le lien de causalité est facile à établir, les individus sont mort dans le véhicule de Mr Montaigue, suite à l'explosion de la bombe qu'il avait lui même mis en place. Le meurtre étant un crime, son élément moral est nécessairement l'intention en application de l'article 121-3 alinéa 1 du code pénal, ce qui confirme le texte d'incrimination qui vise le fait de donner volontairement la mort. [...]

[...] La qualification de meurtre est ici envisagée. L'incrimination est posée à l'article 221-1 du code pénal disposant « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue une meurtre ». S'agissant de l'élément matériel, le meurtre exige un résultat : la mort d'autrui, il n'y a pas de meurtre lorsque la victime ne meurt pas. Et cet article ne donne pas de définition de l'acte du meurtre incriminé. L'acte reproché est l'acte homicide, il n'est pas définit dans son contenu, le code précise seulement sa causalité, l'acte incriminé est l'acte qui provoque ou qui cause la mort. [...]

[...] En effet, Mr Montaigue avait réfléchi à son passage à l'acte, en installant la bombe dans sa voiture. Les éléments constitutifs du meurtre sont réunis, on peut ainsi déduire la peine encourue par Mr Montaigue, en l'espèce qui sera d'une peine de réclusion à perpétuité en raison des deux circonstances aggravantes de cette qualification pénale retenue. Pour conclure, dans la famille des Capulet, Tybalt encourra vingt ans de réclusion criminelle en raison des violences mortelles avec circonstances aggravantes commises sur Mercutio et ne se verra pas réprimer la tentative d'administration de substances nuisibles. [...]

[...] Mais il est possible que deux circonstances aggravantes soient retenues en l'espèce. L'article 222-8 du code pénal prévoit que « l'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ». En effet, le juge pourra retenir que les violences ont été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur, puisque les deux cousins ont passé à tabac Tybalt et pourra aussi retenir la préméditation en raison de la haine féroce préexistant entre les deux familles et de la prise à partie de ce dernier. [...]

[...] On ne peut donc pas établir la qualification pénale de l'infraction commise, les éléments constitutifs ne sont pas réunis. Mais il y a lieu de se demander si la tentative serait punissable. La réponse est claire, la tentative de délit n'est punissable que dans les cas expressément et limitativement prévus par la loi, comme pour le proxénétisme, l'escroquerie. La tentative d'administration de substance nuisible n'est pas punissable puisque c'est un délit et qu'aucun article ne le prévoit expressément. Et par conséquent les deux individus n'encourent aucune peine en raison de l'impossibilité de qualification pénale, pour la réalisation de cet acte. [...]