Méthode fiche d’arrêt et étude de cas

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, jurisprudence, phase réflexive de projection, droit administratif, phase de rédaction

Résumé du document

Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en œuvre (cours, jurisprudence : revirement, complète, apporte quelque chose de nouveau ? Donc il faut connaitre pour réussir à répondre).
Ne pas faire une dissertation, on néglige les particularités en l'espèce. Tout ce qu'on écrit doit avoir un rapport avec l'arrêt.
Lire l'arrêt plusieurs fois, lecture attentive, travail préparatoire rigoureux (quatre phases dans le commentaire d'arrêt : phase analytique, phase réflexive de projection de l'arrêt dans le droit administratif, phase de construction du plan de commentaire et, la phase de rédaction).

Extraits

[...] Qu'est-ce qu'un acte de police administrative ? Qu'est-ce qu'un acte de police judiciaire ? Le TC estime : L'officier de paix a fait un acte qui relève de la police judiciaire et par voie de conséquence le litige relatif aux dommages que l'officier de paix a causés, ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Le TC va décider que le préjudicie subit par un passant dont le comportement avait été dénoncé comme suspect par un autre passant, relève de la police judiciaire parce que, bien qu'il fut innocent l'opération présentée alors un lien avec une infraction pénale présumée. [...]

[...] Méthode fiche d'arrêt : Faits La procédure : après que le juge est saisi Le problème de droit ou les : poser de façon très précise. La solution : la réponse du juge aux questions posées. L'intérêt de cette décision : Qu'est-ce que cette décision apporte au droit administratif ? Le commentaire d'arrêt : - Le but : expliquer et apprécier d'une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. [...]

[...] Mesures permanente et absolue, et cette mesure du maire est annulée par le conseil d'Etat. Madame Maes L'autorité de police doit-elle respecter comme toute autorité administrative les règles de motivation ? Réponse affirmative du conseil d'Etat il prononce l'annulation des décisions municipales contestées pour défaut de motivations. L'intérêt : l'autorité de police doit respecter comme toute autorité administrative les règles de motivation. Arrêt Benjamin : Comment concilier l'exercice d'une liberté (de réunion) avec l'obligation qui incombe à l'autorité publique de maintenir l'ordre ? [...]

[...] Le conseil d'Etat va confirmer le jugement de TA de Marseille. Dans quelles circonstances précises les autorités locales peuvent elles faire usage de leurs pouvoirs d'interdiction ? Le conseil d'Etat ne va pas suivre le raisonnement de son commissaire de gouvernement, ce dernier dans cette affaire, a écarté les risques de trouble matériel en cas de projection de ce film, mais il a quand même retenu l'immoralité lié à ce film. Et le conseil d'Etat (la Haute assemblée), précise que l'immoralité n'est pas un fondement d'interdiction en l'absence de risque de trouble à l'ordre public Il ne ressort pas des pièces du dossiers dans la ville octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Quel est le contenu de l'ordre public invoqué par le maire ? [...]

[...] L'interdiction du maire était-elle légale ? Le CA a décidé que l'interdiction est légale lorsque la projection du film est susceptible d'être à raison du caractère immoral de dit film et de circonstances locales préjudiciables à l'ordre public. Est-ce que le maire pouvait-interdire sur le territoire de sa commune la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé ? Le CE, le maire autant que responsable de maintien de l'ordre dans sa commune peut interdire sur le territoire de cette commune la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible soit d'entrainer des troubles sérieux soit d'être, à raison du caractère immoral du dit film et de circonstances locales, préjudiciables à l'ordre public L'intérêt de cette décision : un arrêt de principe qui définit l'étendue des pouvoirs de police en matière d'interdiction de spectacle et la place de la moralité dans l'ordre public. [...]