Les infractions contre des biens: étude de cas

Thèmes abordés

Les infractions contre des biens, étude de cas, responsabilité pénale, Code pénal, abus de confiance

Résumé du document

M. Fernand Palesou consultant en placements immobiliers a remis des chèques ayant fait l'objet d'opposition ou sans provisions afin d'obtenir un déblocage de 45 000 euros de son compte pendant les délais d'encaissement des différents chèques. Or le directeur de l'agence découvre la manœuvre pendant cette période et empêche ainsi le déblocage.

Extraits

[...] En l'espèce Gaston a bien soustrait les documents via des photocopies afin d'assurer sa défense sur la plainte pour diffamation déposée contre lui par cet employeur et non dans le cadre d'un litige prud'homal. L'élément matériel de l'infraction se constituant par la soustraction frauduleuse de ces document tandis que l'élément moral se constitutive par la volonté de soustraire ces documents afin de afin d'assurer sa défense dans le cadre de la plainte pour diffamation déposée contre lui par son employeur. Par conséquent Gaston risque bien une condamnation pour vol. [...]

[...] Selon une jurisprudence de la cour criminelle du 8 décembre 1971 l'acte de détournement résulte d'une utilisation a des fins étrangères à celles qui avait été stipulées. De même caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur le fait d'utiliser délibérément le fonds remis à une fin étrangère a celle qui avait été stipulée (Crim 10 janvier 1984). En l'espèce Fiona a bien détourner au préjudice de M. Palesou les fonds que celui-ci lui avaient fourni afin d'acquérir un appartement au lieu d'un atelier alors que celui-ci lui avait consenti un prêt dans ce but. [...]

[...] Par conséquent Fiona risque une condamnation en vertu de l'article 314-4 a trois ans de prison et euros d'amende. Faits: M. Palesou a utiliser une subvention confier afin de construire des résidences universitaires pour couvrir les frais de fonctionnement de sa société et se rémunérer personnellement. Le fait d'utiliser la subvention pour se rémunérer personnellement et de couvrir les frais de fonctionnement de sa société est-il constitutif d'un abus de confiance? III/ Le détournement d'affection constitutif d'abus de confiance de M. Palesou. [...]

[...] En l'espèce l'élément matériel de l'infraction se compose par le fait de détourner les fonds remis par le conseil régional afin de l'utiliser dans un but autre que convenu. En l'espèce l'élément moral de l'infraction se constitue par la volonté de M.Palesou d'utiliser en connaissance de cause les fonds dans un autre que l'usage déterminer. Par conséquent M.Palesou risque une condamnation en vertu de l'article 314-1 du Code pénal a trois ans d'emprisonnement et euros d'amende. Faits: Gaston, un des employés licencier car juger improductif a porté à la connaissance de la police différents comportements comportements frauduleux imputés a son employeur. [...]

[...] L'élément moral de l'infraction se composant de la volonté de l'auteur de se voir remettre les fonds en connaissance de cause des moyens frauduleux employés. Par conséquent la tentative étant punie au même titre que si l'infraction s'est effectivement réalisé en vertu de l'article 311-13 du code pénal, M. Palsou risque une condamnation de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende en vertu de l'article 313-1 du Code pénal. Faits: M. Palsou a consenti un prêt à Fiona pour qu'elle puisse acquérir un atelier de peinture, or celle-ci a utiliser la somme pour acheter un appartement. [...]