Etude de cas sur les violences

Thèmes abordés

Etude de cas, violences, Code pénal, violences volontaires, violences ayant entrainé une mutilation

Résumé du document

Cas pratique n°1 :
Il est demandé de donner notre point de vue eu égard à la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel du Dr Dumoulin pour avoir volontairement et avec préméditation, commis des violences sur la personne de Madame Pépin, sur le fondement de l'article 222-13 du Code pénal.

Cas pratique n°2 :
Il est demandé de se prononcer sur l'incrimination du gynécologue du chef de violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente prévue à l'article 222-9 du Code pénal à la lumière des connaissances textuelles et jurisprudentielles en la matière.

Extraits

[...] Et si tel n'est pas le cas, d'envisager alors éventuellement, dans un second temps, d'autres incriminations. Faits : Sophie Martin, est désireuse d'être à nouveau enceinte. Au cours d'un examen gynécologique pratiqué en 2012, son médecin lui révèle que lors d'une intervention survenue en 2009, le praticien avait procédé, sans son consentement à la ligature des trompes, expliquant son infertilité depuis lors. S'agissant des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente de l'article 222-9 du Code pénal : Elément constitutif de l'infraction : Elément légal : L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende." Elément matériel : Acte positif : cf. [...]

[...] Et si tel n'est pas le cas, d'envisager alors éventuellement, dans un second temps, d'autres incriminations. S'agissant des violences volontaires de l'article 222-13 du Code pénal : Elément légal de l'article 222-13 du Code pénal : "Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsqu'elles sont commises : ( . ) Avec préméditation ou avec guet-apens" Eléments matériels de l'article 222-13 du Code pénal : Acte positif : l'infraction de violences volontaires suppose un acte positif de la part de l'agent, les violences sont des délits de commission et non d'omission comme le rappel une jurisprudence ancienne relative à la séquestrée de Poitiers (Poitiers novembre 1901). [...]

[...] S'agissant de la préméditation : L'article 132-72 du Code pénal dispose que : "la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé". La préméditation est un élément apprécié souverainement par les juges du fond (crim novembre 1975). Cependant, après étude de la jurisprudence, il s'avère que l'appréciation de la préméditation se fasse en raison de la caractérisation par ceux-ci d'actes positifs répétés du prévenu. (cf. appels téléphoniques ( . ) répétés : crim mars 1992 ; comportement persécutoire : crim, 1er juin 1999). [...]

[...] En l'espèce, le fait principal punissable est la violence volontaire sus énoncée de ligature des trompes. Il est effectivement d'une certaine gravité puisque ce fait a conduit à l'infertilité de Sophie Martin, de la personne ayant subi le fait principal punissable. En revanche, en tant que Sophie "soupçonne" son compagnon de l'époque d'avoir été l'instigateur de l'opération, aucun élément n'est donné permettant d'avoir la certitude de la volonté de ce dernier de participer à la commission de l'infraction. Dès lors, en raison du manque d'éléments de faits apportés au soutien des soupçons de Sophie Martin, l'infraction de l'article 222-13 du Code pénal ne pourra être imputé à son compagnon de l'époque. [...]

[...] Dès lors, il apparait que le lien de causalité est caractérisé. L'état de vulnérabilité de la victime due à son état de grossesse : En se fondant sur l'article 222-13 du Code pénal, il convient effectivement d'apporter la preuve de l'état de vulnérabilité de la victime due à son état de grossesse. Sophie Martin était enceinte au moment où la ligature des trompes a été pratiquée puisque c'est alors que le médecin pratiquait à son accouchement, qu'il a pratiqué l'acte positif. [...]