Etude de cas sur la société En 3 secondes concernant le secret professionnel et la confidentialité

Thèmes abordés

Etude de cas sur la société En 3 secondes, secret professionnel, confidentialité en entreprise, article L.121-21 du Code de la consommation, article 226-15 du Code pénal, divulgation de données

Résumé du document

La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux (Adrien), s'est rendu compte que sa collègue avait été embauchée dans une société concurrente et détourné les informations de ce fichiers clients potentiels. La société "En 3 secondes" s'interroge donc sur la possibilité d'intenter une action en justice pour ce problème posé. Le problème de droit auquel la société "En 3 secondes" est confronté est que l'un de ses salariés utilise frauduleusement un fichier lui étant mis à sa disposition afin de réaliser un projet qui ne lui permet pas de divulguer, utiliser et transmettre ces informations à une entreprise concurrente.

Extraits

[...] Droit Etude de cas : La société En 3 secondes Question 1 : La nature du fichier La nature du fichier étudié est un fichier prospect professionnel constitué de 10000 PME, ayant été racheté à une société spécialisé en mercatique directe. Question 2 : Possibilité de poursuite judiciaire envers un(e) employé(e) Rappel des faits : La société En 3 secondes a recruté il y a 8 mois, deux personnes en CDD de 6 mois, afin de constituer un projet sur un fichier client potentiel le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiel. [...]

[...] 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à partir de la date de la commande ou à la date auquel la commande à été reçu pour exercer un droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. La solution : La solution qui se présente concernant ce contrat à distance illicite est de ne pas commander sur ce site et de trouver un autre site concurrent qui commercialise le même type de produit. En cas de commande déjà effectué, la société En 3 secondes peut se retourner vers ce site pour non- conformité du délai de rétractation. [...]

[...] De plus un salarié doit respecter le secret professionnel, le salarié n'a pas le droit d'être salarié ne même temps dans une entreprise concurrente. Mais le problème de droit qui se pose actuellement porte sur la divulgation des données confidentiel de l'entreprise En 3 secondes D'après la cour de cassation, chambre sociale du 18 Octobre 2006, un salarié ayant créé des dossiers et fichiers à l'aide d'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail son présumés. [...]

[...] Elle commande donc ces luminaires sur le site Toutilestclair.com elle est interpellé par le paragraphe relatif aux conditions de retour. Eugénie s'interroge donc si cette clause est licite ou non. Problème de droit : Le problème de droit dans cette situation, c'est que les conditions de retour du site Toutilestclair.com n'est pas légale. Elle évoque un délai de rétractation d'une commande de 7 jours sans aucun motif. Or à présent le délai de rétractation n'est plus de 7 jours mais de 14 jours. [...]