Etude de cas sur l'homicide involontaire d'un nouveau-né

Thèmes abordés

étude de cas, homicide involontaire, nouveau-né, accident de la circulation, blessures subies intra utero, Code pénal

Résumé du document

Un fœtus est décédé quelques instants après sa naissance des suites de blessures subies intra utero lors d'un accident de la circulation. Quelle sanction encourt celui qui a involontairement causé la mort d'un fœtus décédé quelques instant après la naissance ?

Extraits

[...] Dans le cas de Louise, l'accident de la circulation a provoqué un accouchement d'urgence et la naissance prématurée d'un bébé de 8 mois. Ainsi viable selon les critères alternatifs de l'OMS, celui-ci a par ailleurs respiré et pousser quelques cris, ce qui montre qu'il a aussi vécu et acquis la personnalité juridique, ne serait-ce que pour quelques instants. Il convient donc de conclure que l'accident de la circulation a causé la mort d'une personne à part entière, et que le chauffard pourra être reconnu responsable d'un homicide involontaire. [...]

[...] Quelle sanction encourt celui qui a involontairement causé la mort d'un fœtus décédé quelques instant après la naissance ? Le droit français retient que la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, s'acquiert par tout être humain lorsqu'il naît vivant et viable. Après l'accouchement et la section du cordon ombilical, il faut donc avoir respiré et être doté de tous les organes nécessaires à la vie suffisamment développés pour permettre une survie autonome, ce qui est le cas selon les critères objectifs posés par l'OMS au bout de 22 semaines d'aménorrhées ou bien si le fœtus pèse au moins 500 grammes. [...]