Etude de cas de droit pénal sur le vol simple

Thèmes abordés

Etude de cas, droit pénal, vol simple, Code pénal, qualification d'escroquerie, qualification d'abus de bien sociaux, sanctions pénales

Résumé du document

Cas pratique N°1 :
En l'espèce, un homme a été condamné à une peine de travail d'intérêt général de 60 heures ainsi qu'à une amende de 5000 euros et à la publication de la décision de justice pour la commission d'un vol de portable dans une voiture.
Les sanctions pénales sont-elles légalement justifiées ?

Cas pratique N°2 :
Un homme a été condamné le 2 mars 2004 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour avoir volé une voiture. Le 18 mai 2006, il est arrêté pour un nouveau vol de voiture. Suite à ce fait, il est condamné le 30 septembre 2006 à un an d'emprisonnement ferme.
Cette seconde condamnation est-elle en accord avec la légalité des peines ?

Cas pratique N°3 :
Un gérant de société a fait acheter par celle-ci une voiture de luxe. Le véhicule sert en autre pour se rendre à un domicile personnel. Plus tard, il la revend et conserve le produit de la vente pour son usage personnel. Un juge d'instruction le mit en examen pour vol, cependant il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de bien sociaux. Suite à un appel, les faits sont requalifiés en escroquerie.
Quelle est la qualification juridique la plus satisfaisante ?

Extraits

[...] L'article 132-19-1 du code pénal qui prévoit une peine minimal pour la commission de délit en état de récidive légale, ne peut pas être appliqué. En effet cette disposition est issu de la loi du 10 août 2007 et selon le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères de l'article 112-1 du code pénal, elle ne peut être appliquée à l'affaire. Les faits poursuivis ont étés condamnés par un jugement antérieur à la promulgation de la loi. Cette norme plus sévère ne peut pas concerner l'espèce. [...]

[...] L'article 311-1 du code pénal défini le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il induit plusieurs éléments constitutifs de l'infraction : une soustraction d'une chose, appartenant à autrui, et accompagnée d'une intention d'appropriation frauduleuse. Les magistrats ont retenus souverainement la qualification du vol, c'est à dire qu'ils ont rapportés aux faits de l'espèce les différents éléments constitutif de l'infraction. Ainsi dans le cas présent le vol d'un portable dans une voiture est constitutif d'un vol simple car aucun éléments ne permettent de distinguer des circonstances aggravantes. [...]

[...] L'article 311-3 du code pénal prévoit que le vol est puni de euros d'amende. Cependant l'article 132-20 du même code prévoit que lorsqu'une infraction est puni d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue Ainsi le voleur se vit affliger une peine d'amende inférieure au maximum encouru. Cette décision judiciaire est conforme à la législation et peut donc être légitimement prononcé. Les peines complémentaires applicables au vol L'article 131-10 du Code pénal traite des peines complémentaires encourues pour certains délits. [...]

[...] Cas pratique 3 : Un gérant de société a fait acheter par celle-ci une voiture de luxe. Le véhicule sert en autre pour se rendre à un domicile personnel. Plus tard, il la revend et conserve le produit de la vente pour son usage personnel. Un juge d'instruction le mit en examen pour vol, cependant il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de bien sociaux. Suite à un appel, les faits sont requalifiés en escroquerie. Quelle est la qualification juridique la plus satisfaisante ? [...]

[...] Par conséquent il ne semble pas que le vol soit très pertinent. En ce qui concerne la vente du véhicule de société afin d'encaisser le profit de la vente à des fins personnelles, le vol est difficilement satisfaisant. En effet le vente de la voiture ne peut constituer un vol de sorte qu'il n'altère pas la possession de la chose mais plutôt sa propriété. Un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 février 1995 montre que le vol est d'abord une atteinte à la possession et non à la propriété. [...]