Etude de cas de droit pénal : les soeurs siamoises

Thèmes abordés

Etude de cas, droit pénal, soeurs siamoises, Code pénal, responsabilités autonomes, responsabilité pénale, complicité de la soeur

Résumé du document

En l'espèce, une sœur siamoise commet un meurtre. Sachant qu'elle est inséparable de sa sœur, sans mettre en danger sa vie et celle de sa sœur, peut-elle être emprisonnée ? Est-il possible de trouver une peine alternative ?
Le préalable nécessaire à la résolution de cette question juridique de fond est de savoir si ces sœurs siamoises sont une seule et même personne ou deux personnes différentes. La réponse à cette première interrogation est capitale, et conditionne pour beaucoup la réponse finale.

Extraits

[...] Inutile de dire que cette ligne de défense serait difficile à soutenir devant une Cour d'Assises. Dans l'absolu, nonobstant son caractère rocambolesque, elle aurait tout de même le mérite de brûler l'étape de la caractérisation de la complicité ou de la coaction, difficile à ramener dans le cas d'espèce, sauf à recourir à des présomptions. Face à cette fragilité certaine, il serait alors intelligible pour le procureur d'envisager à titre subsidiaire la complicité voire la coaction, et de combattre ainsi le fait justificatif avancé par l'avocat de la défense. [...]

[...] Partager un seul et même corps n'implique pas forcément l'adhésion aux actes commis par l'autre âme le peuplant. En l'occurrence, l'une des deux sœurs se retrouve finalement tierce à l'infraction, contrainte par une force irrésistible à laquelle elle n'a pu s'opposer. C/Conclusion Partant, sauf à preuve contraire, cette dernière ne peut être déclarée coauteur ou complice de l'infraction, ni être l'objet d'aucune sanction pénale, quelle qu'elle soit, en vertu du fait justificatif[2] posé par l'article 122-2 du code pénal, et du principe de responsabilité personnelle en matière pénale découlant de l'article 121-1 du même code. [...]

[...] Or en l'espèce, la prévention à retenir est celle d'un crime (meurtre ou assassinat), qui peut faire encourir une peine d'au moins 20 ans au minimum pour son auteur. Il s'agirait alors pour le juge de faire preuve d'une extrême clémence à l'égard de l'auteur des faits, afin de pouvoir bénéficier du sursis simple ou du sursis avec mise à la preuve, ou encore du placement sous surveillance électronique qui apparaissent compatibles avec la situation particulière de l'auteur. Le mobile du crime passionnel pourrait lui être d'un secours inespéré sur ce point. [...]

[...] crim. no 488. [...]

[...] En l'espèce, la détention de l'une des deux ne peut se faire qu'au détriment de l'autre, de sorte que dans tous les cas, une fois la peine purgée par l'une des deux, l'autre devra se trouver relâchée concomitamment. L'une des seules solutions équitables serait sans doute de fixer une peine identique pour les deux sœurs. NOR : JUSX9903625J Consultable en ligne sur : http://www.insee.fr/fr/publics/collectivites/fichier_etat_civil_pdf/IGREC.pd f La contrainte à laquelle l'accusé ne peut résister au sens de l'art C. pén. constitue, non un fait d'excuse, mais un fait justificatif qui se trouve substantiellement compris dans la question posée sur la culpabilité : Crim nov. 1959: Bull. [...]