Etude de cas sur de droit pénal sur la responsabilité des personnes morales

Thèmes abordés

Etude de cas, droit pénal, responsabilité des personnes morales, Code de l'environnement, responsabilité de l'hôpital, responsabilité de la commune, responsabilité de l'entreprise

Résumé du document

Un jeune homme ayant été percuté par un véhicule et est sérieusement blessé, il est donc conduit au service d'urgence de l'hôpital, cependant, aucun personnel soignant n'est présent dans le service. De ce fait, le jeune homme n'est pris en charge que 5 heures après son arrivée. Il décède des suites de ses blessures.
Un jeune homme a été blessé par un but qui était mal fixé et qui s'est écroulé sur lui.
La responsable du service tourisme de la ville de Mirebeau a refusé tout entretien d'embauche pour un travail de réceptionniste à toute personne résidant dans la commune voisine de Neuville du fait de la forte rivalité existant entre les deux communes.
Enfin, un panneau publicitaire a été mis en place sur le mur de l'église de Mirebeau par une petite entreprise de maçonnerie, et ce en violation des dispositions L 481-4 et L 481-5 du Code de l'environnement.

Extraits

[...] En outre, la faute pourra être jugée d'une gravité suffisante pour être qualifiée de personnelle circonstance qui pourrait engager non seulement la responsabilité de la commune mais également la responsabilité personnelle du maire. Cependant, la jurisprudence semble de plus en plus nuancer cette solution, admettant régulierement que le maire ne pouvant pas controler l'intégralité des équipements de sa commune, pouvait ne pas voir sa responsabilité personnelle engagée. En l'espèce, on constate que le mauvais état du but est du à une mauvaise fixation, or, il appartennait au maire de vérifier que les installations étaient sécurisées. [...]

[...] : Concernant la responsabilité de l'hôpital : Se pose ici la question de savoir si l'absence de personnel soignant dans le service des urgences peut être de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 a retenu la possibilité de l'existence d'une défaillance du service de l'hôpital. La reconnaissance de la responsabilité de la personne morale est donc acquise. S'agissant de la personne morale, l'on sait que la faute simple suffit (Crim septembre 2004). [...]

[...] Il s'agit donc de savoir si la commune peut voir sa responsabilité engagée du fait du mauvais état des équipements communaux ayant causés un accident. La responsabilité de la collectivité repose sur la faute de ses représentants, en l'occurrence, le maire pour la commune, s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, alors la responsabilité pourra être engagée (art. L2123-34 du Code général des collectivités territoriales). [...]

[...] Or, le recrutement de personnel pouvant faire l'objet d'une telle délégation, il sera possible d'engager la responsabilité de la commune pour discrimination à l'embauche. III) : Concernant la responsabilité de l'entreprise : Un panneau publicitaire de la société a été posé sur le mur d'une église, et ce en violation des dispositions L581-4 et L581-5 du Code de l'environnement. On constate que le patron de l'entreprise, à savoir Gérard Menvusa, n'était pas au courant de la pose de ce panneau publicitaire, cet acte ne pouvait donc pas émaner d'un organe ou d'un représentant de l'entreprise. [...]

[...] Il décède des suites de ses blessures. Un jeune homme a été blessé par un but qui était mal fixé et qui s'est écroulé sur lui. La responsable du service tourisme de la ville de Mirebeau a refusé tout entretien d'embauche pour un travail de réceptionniste à toute personne résidant dans la commune voisine de Neuville du fait de la forte rivalité existant entre les deux communes. Enfin, un panneau publicitaire a été mis en place sur le mur de l'église de Mirebeau par une petite entreprise de maçonnerie, et ce en violation des dispositions L 481-4 et L 481-5 du Code de l'environnement. [...]