Etude de cas de droit pénal sur les lois

Thèmes abordés

Etude de cas, droit pénal, lois, incrimination nouvelle, infraction d'habitude, loi aggravant la peine du recel

Résumé du document

Cas n°1
Jean Claude Brigand, habitant à Rochefort sur Mer, consulte habituellement sans les stocker des images pédophiles sur son ordinateur depuis juin 2001. Il s'agit donc d'une infraction d'habitude s'étalant sur une période de plusieurs années.
Il sera arrêté le 21 juin 2008.
Une loi a cependant été promulguée le 5 mars 2007, cette loi modifie l'article 227-3, article concernant la mise en péril des mineurs, et plus précisément, la pornographie infantile.

Cas n°2
Jean Michel Grivois, à la tête du service de comptabilité de la Société Poudlac et voulant ''tirer le meilleur'' de ses collaboratrices, n'hésite pas à effectuer une pression constante sur celles-ci.
Micheline Chombier, ne pouvant plus supporter ces pressions, démissionne le 5 janvier 2002.

Extraits

[...] Cette affaire nous amène à nous interroger sur plusieurs points. Tout d'abord, la question de savoir si une loi promulguée dans une période ou une infraction d'habitude était commise s'applique t-elle à cette infraction? Mais également la question de savoir si une loi modifiant l'organisation judiciaire est-elle applicable concernant les affaires anterieures à cette modification ? Enfin, la troisieme et derniere question qui ressort de cette affaire est la question de savoir si une loi qui aggrave une peine est applicable à un fait qui lui est anterieur ? [...]

[...] De plus, ce principe a été confirmé par la jurisprudence; en effet, la Cour de cassation a de plus éstimé, dans un arret rendu le 9 avril 2008 qu'un article rendant plus sévère une peine ne peut pas s'appliquer aux faits anterieurs à cette loi du fait que cela méconaitrait le principe de légalité des délits et des peines, principe selon lequel il ne peut y avoir d'infraction ni de peine sans un texte légal. En l'espèce, la nouvelle loi étant postérieure à l'infraction commise par Jean Claude Brigand d'une part, et d'autre part, aggravant la peine que ce dernier encourt, elle ne peut donc pas s'appliquer. [...]

[...] Or en l'espece, l'incrimination de harcèlement moral ayant été crée posterieurement au fait et étant donné que les faits anterieurs à cette loi ne tombaient sous aucune qualification pénale, la loi est plus severe et crée bien une incrimination et ne peut donc pas s'appliquer de façon rétroactive au cas de Jean Michel Grivois. [...]

[...] Micheline Chombier, ne pouvant plus supporter ces pressions, démissionne le 5 janvier 2002. A ensuite été crée le délit de harcèlement moral alors qu'autrefois, le délit de violence avec préméditation prévu par les articles 222-12 et 222- 13 du Code pénal était applicable dans les cas ou le comportement réprimé avait eu pour effet d'altérer la santé de la victime ce qui n'est cependant pas le cas de Micheline Chombier. Une question semble se poser dans cette affaire, celle de savoir si une loi créant une incrimination nouvelle peut s'appliquer à des faits qui lui sont anterieurs La question de l'incrimination nouvelle : L'article 112-1 du Code pénal dispose que Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis'', et pose le principe de non rétroactivité de la loi pénal. [...]

[...] Il sera arrêté le 21 juin 2008. Une loi a cependant été promulguée le 5 mars 2007, cette loi modifie l'article 227-3, article concernant la mise en péril des mineurs, et plus précisément, la pornographie infantile. Ensuite, le tribunal de grande instance de Rochefort - tribunal compétent pour accueillir le procès de Jean Claude Brigand - a été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire par le Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. [...]