Etude de cas de droit pénal et de droit pénal spécial

Thèmes abordés

Etude de cas, droit pénal, droit pénal spécial, incrimination pour meurtre, infraction de destruction, mauvais traitement envers un animal, peines encourues

Résumé du document

La femme de Patrick décède des suites de l'ingestion du whiskey dans lequel un poison a été versé par Kevin, âgé de 17 ans, suite à la demande de son père, Maurice, âgé de 50 ans et grâce à l'aide apporté par Christophe (dont l'âge est inconnu, meilleur ami de Kevin), surveillant les alentours.

Kevin force la serrure de ses voisins à l'aide d'un pied de biche. Une fois entrée dans la propriété de ses voisins, il casse le poste de télévision, la chaine hifi, la table en verre ainsi que le four de la cuisine.

Après l'entrée par effraction dans la propriété privée de ses voisins, Kevin "assomme (le labrador de la famille des voisins) avec la batte de base ball" qui lui a été donné précédemment par Maurice, son père.

Kevin a également fouiller dans les tiroirs de ses voisins "histoire de trouver de l'argent liquide". Ne trouvant rien, il est alors rentrer chez lui.

Extraits

[...] corr. Epinal octobre 1957). En l'espèce, Kevin n'a pas pu soustraire, préempter, enlever l'argent liquide des voisins puisqu'il n'en a pas trouver. L'élément matériel n'est donc pas constitué puisque la chose, objet du vol n'a pas justement pu être trouvé. Cependant, il a eu la volonté de voler la chose d'autrui, de se comporter comme le propriétaire de l'argent liquide des voisins dans l'hypothèse où il l'aurait trouvé. Les éléments constitutifs de l'infraction de vol ne sont donc pas constitués. [...]

[...] Et dans le cadre du vol, l'infraction porte ici atteinte aux biens. Il y a donc là une divergence d'intérêt protégé entre ces deux infractions. Dès lors, Christophe ne pourra se voir imputé l'infraction de tentative de vol en qualité de complice puisqu'il n'est donc pas complice au sens de l'article 121-7 CP. S'agissant de l'éventuelle complicité de Maurice : De manière analogue, si Maurice a effectivement fourni une participation active à une infraction en fournissant à Kevin les moyens de commettre l'infraction de tentative de vol, via le pied de biche. [...]

[...] Kevin encourt donc vingt ans de réclusion criminelle et euros d'amendes au titre de toutes les infractions qu'il a commises. [...]

[...] De plus, si Kevin n'a effectivement pas consommé l'infraction de vol, c'est en raison du fait qu'il n'a pas réussi à trouver la chose objet du vol, qu'il avait la volonté de soustraire à son voisin. dès lors, il ne s'est pas désister volontairement, mais en raison d'un obstacle physique, indépendant de sa volonté. Il y a donc là absence de désistement volontaire de la part de Kevin. Dès lors, au sens de l'article 121-5 du Code civil, tous les éléments de la tentative sont caractérisés. Il pourra donc, être puni en tant qu'auteur de tentative de vol d'après l'article 311-1 CP et 311-13 CP. [...]

[...] L'article 20-2 alinéa 1 prévoit que s'agissant du prononcé de la peine, les mineurs bénéficient d'une diminution de la moitié de leur peine. Et lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, il est prévu par ce même article, qu'il ne pourra être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. l'alinéa 3 de l'article 20-2 prévoit cependant que s'agissant des mineurs de plus de seize ans, les juridictions peuvent à titre exceptionnel décider qu'il n'y a pas lieu de bénéficier de l'atténuation de peine. [...]