L’élément matériel en droit pénal: la tentative

Thèmes abordés

tentative de vol, infraction pénalement, vol en bande organisée, malfaiteurs, circonstances aggravantes

Résumé du document

Mr. Gros est sur le point de commettre une infraction de vol d'objets de valeur dans un magasin. Or, ne voyant pas arriver son complice, celui-ci renonce à commettre cette infraction.
La question qui se pose est de savoir si cette tentative de vol est punissable ou non ? Autrement dit, la tentative de vol est-elle constitutive d'une infraction pénalement réprimée ?
La question est ici de savoir si ce désistement offre l'impunité à cette tentative de vol. La tentative est réprimée en matière de vol.
En l'espèce, il s'agit d'un vol commis en bande organisée puisque les malfaiteurs sont deux (Mr Gros et son complice). Ce caractère collectif est une circonstance aggravante de l'infraction de vol qui devient pas là même un crime.

Extraits

[...] De plus, la tentative de vol est prévue par le Code pénal en son article 311-13 qui dispose que la tentative des délits de vol est punie des mêmes peines. Reprenant les critères posés par les juges, le commencement de l'exécution est caractérisé par l'entrée par effraction dans le magasin. C'est sur le terrain de l'intention que le problème se pose. En effet, il est précisé que l'homme, ne voyant pas arriver son complice a pris peur et à renoncé à commettre l'infraction. Cependant, ce désistement ne peut pas être qualifié de volontaire en ce sens où c'est l'intervention d'un fait extérieur qui a déterminé son désistement. [...]

[...] Ainsi, la tentative d'escroquerie est qualifiée et donc punissable. Il encoure jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et euros d'amendes. - Le cas dans lequel la découverte du véhicule se fait après que M Fabrice ait adressé la déclaration de vol à l'assureur L'enjeu ici sera de savoir si Mr Fabrice peut faire l'objet de poursuites pénales dans la mesure où il aura déclaré un vol à son assurance qui n'a en réalité pas eu lieu dans le but d'obtenir une indemnisation de sa part ? [...]

[...] Mais en l'espèce, nous allons alors distinguer 4 hypothèses : - Le cas dans lequel le véhicule est découvert avant que l'auteur de l'infraction (Mr Fabrice) n'ait le temps de déclarer le sinistre à l'assureur L'enjeu ici sera de savoir si Mr Fabrice peut faire l'objet de poursuites pénales ? Autrement dit, le fait de déclarer un vol qui n'a en réalité pas eu lieu à la gendarmerie est-il constitutif d'une infraction pénalement réprimée ? De plus, qu'en sera-t-il de la tentative d'escroquerie à l'assurance ? La jurisprudence a ajouté un nouveau critère afin de punir l'auteur d'une tentative. En effet, il faut caractériser le commencement d'exécution sans lequel il n'y a pas de tentative punissable (Arrêt de la ch. [...]

[...] Alors leurs manœuvres sont-elles constitutive d'une tentative ? D'après l'article 121-5 du code pénal éléments doivent être réunis pour que la tentative soit constituée : le commencement d'une exécution ainsi que le fait que l'infraction n'ait été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Ces 2 conditions sont satisfaites en l'espèce le commencement d'exécution est clairement qualifié par le fait que les militants se sont enchainés aux portes. Concernant l'intention, la volonté des militants à faire interrompre des IVG, celle-ci est réellement qualifiée puisqu'il est indiqué que la seule raison pour laquelle aucune IVG n'a pu être interrompu réside non pas dans le fait que les militants ont renoncé à commettre l'infraction mais plutôt au fait qu'aucune IVG n'était prévu ce jour-là. [...]

[...] Autrement dit, si l'infraction a été suspendue ou a manqué son effet en raison de circonstances directement liée de la volonté de son auteur, la tentative ne pourra pas être qualifiée. Le fait pour l'homme d'aller dénoncer l'infraction à la police et de se retirer du projet rentre dans ce cadre, cela est constitutif d'une circonstance qui est liée la volonté de l'auteur. En clair, l'homme a tout intérêt à se retirer du projet et à le dénoncer à la police puisque dans ce cas, la tentative d'escroquerie n'est pas qualifiée. Les faits ne sont alors pas punissables du délit pénal d'escroquerie. [...]