Droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique

Thèmes abordés

Atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l'intégrité physique, substances nuisibles, tentative de meurtre, violences, mort, infraction de tortures, actes de barbarie

Résumé du document

Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant :
En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent un membre de l'autre clan, provoquant la vengeance des seconds et le ras-le-bol des parents qui ne savent plus comment gérer la situation.
Il convient alors de rechercher les infractions pouvant être qualifiées pour chaque espèce, et le cas échéant, leur imputation et leur sanction.

Extraits

[...] La complicité des tortures et actes de barbarie Selon l'article 222-33-3 du code pénal, est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les article 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. Le texte vise donc 2 types d'actes qui sont sanctionnés indépendamment. [...]

[...] Qu'en est-il désormais de la peine encourue ? Selon l'article 222-3 du code pénal, l'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice Là encore, on ne peut distinguer qui de Roméo ou de Benvolio a commis un nombre de coups suffisant pour pouvoir parler de tortures et actes de barbarie, alors on va considérer qu'il y a scène unique de violence. Donc on va pouvoir imputer l'infraction de tortures et actes de barbarie aussi bien à Roméo qu'à Benvolio et à ce titre ils encourent tous les deux vingt ans de réclusion criminelle. [...]

[...] De plus, on parlera de meurtre, peut importe qu'il y ait consentement de la victime ou non. C'est ainsi qu'en France, l'euthanasie est réprimé au titre d'un meurtre : on ne tient pas compte des mobiles ni du motif ayant poussé la personne à donner la mort à une autre, tant qu'elle a agit en ce sens et qu'elle le voulait, il s'agit d'un meurtre. En l'espèce, M. Montaigue, en tournant la clé de contact a bien provoqué la mort de Mme Montaigue et du couple Capulet. [...]

[...] - Peut-on poursuivre les Capulet pour tentative de meurtre sur un cadavre ? Par l'incrimination de l'infraction d'administration de substances nuisibles est sanctionné le fait d'arriver au même résultat que les violences mais par un autre procédé. Donc il convient d'étudier cette qualification spéciale pour savoir si elle pourra être retenue, faute de quoi il faudra étudier la qualification générale de violences. L'impossibilité de la qualification d'administration de substances nuisibles faute de résultat Selon l'article 222-15-1 du code pénal, l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles Faute de plus de précision, c'est la jurisprudence qui est venue éclairer les conditions de constatation de cette infraction : ne donne pas un base légale à sa décision et doit être annulé l'arrêt qui fait application de l'article 318 (actuellement 222-15) sans constater, ni le caractère nuisible de la substance administrée, ni la connaissance que le prévenu avait de ce caractère, ni le lien de causalité ayant existé entre le fait poursuivi et la maladie ou l'incapacité totale de travail subie par la personne à laquelle cette substance a été administrée. [...]

[...] Montaigue avait conscience qu'en actionnant le système de la bombe qu'il avait lui-même installée, il causerait la mort de ses passagers. Alors ne semblant pas être une personne dénuée de discernement, on peut assimiler cette conscience de donner la mort à la volonté de donner la mort. Donc les éléments constitutifs de l'infraction de meurtre sont bien réunis en la personne de M. Montaigue (acte homicide, résultat, volonté de l'acte et volonté du résultat), qui peut alors être poursuivi pour meurtre. Peut-on appliquer des circonstances aggravantes à l'infraction de meurtre commise par M. [...]