Le cadre de la répression pénale

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Le cadre de la répression pénale

Résumé du document

La répression c'est infliger une sanction pénale à l'auteur de l'infraction. Le cadre est un procès pénal, la personne peut ainsi se défendre.
Il s'agit d'un système hybride : inquisitoire et accusatoire, pour le permettre le procès pénal est divisé en 3 phases : la poursuite, l'enquête et le jugement.

Extraits

[...] Modes : principe de la liberté, tout est admissible. La limite : elle doit être obtenue de manière loyale, sans violence, sans ruse ni force, sans piège. Une loi du 9/03/2004 relative à la lutte contre la criminalité organisée (terrorisme par exemple) offre aux policiers de nouveaux moyens pour obtenir des preuves : ils peuvent infiltrer des réseaux avec des noms d'emprunt, ils peuvent donc utliser la tromperie. Appréciation de la preuve : faite par juridiction de juge, il y a 2 systèmes : -le système de la preuve légale : la loi détermine la valeur et la force probante des moyens de preuve. [...]

[...] La garde à vue : 24h pour le droit commun, délais de 4 à 6 jours pour certaines infractions. Elle sert à interroger une personne soupçonnée pour obtenir des éléments pour l'enquête. -Loi 4/03/2002 : droit au silence, choix de déclaration, répondre aux questions, ou se taire -Loi 18/03/2003 : la personne n'est plus informée -Loi 4/01/1993 : droit à un avocat -Loi 15/06/2000 : avocat à la première heure de la garde à vue et à la 20ème heure -Loi 9/03/2004 : avocat à la première et 25ème heure, pour crime organisé 48h seulement, pour le terrorisme et stupéfiants 72ème heure > entretien de 30 min avec l'avocat, il n'a pas accès aux pièces de l'enquête La CEDH critique le statut du procureur de la République, ainsi que le rôle de l'avocat pendant la garde à vue, les droits de la défense ne sont pas garantis. [...]

[...] Avantage : mieux s'adapter aux circonstances. L'opportunité peut mettre en oeuvre la volonté du pouvoir politique, il existe une parade à ce risque : la victime peut engager elle aussi des poursuites pénales. Les décisions possibles du procureur de la République : Décision de classement sans suite : pendant longtemps beaucoup utilisées, aux motifs que les motifs de droit sont tirés de l'appréciation de la légalité, de l'opportunité. Le premier moyen matériel de pallier aux insuffisances de la justice pénale. [...]

[...] Pas de garde à vue, seulement faite par la police. Par contre, détention provisoire possible (elle peut durer des années, elle est plus contraignante que la garde à vue.) Les finalités avouées de la détention provisoire : pas de fuite possible, ne peut pas détruire les preuves, pas de pression possible sur les témoins, ne peut pas recommencer, et sert aussi à le protéger. Les finalités inavouées : constitue parfois un vrai jugement, c'est un moyen de pression pour faire avancer l'enquête. [...]

[...] ) Controverse : au sommet de la hiérarchie c'est une autorité politique, le pouvoir politique peut donc intervenir dans la justice pénale. début des années 2000 : réforme pour rendre indépendant le MP du pouvoir politique mais cela ne s'est pas fait à 2 niveaux : - niveau général : la politique pénale est définie par le ministère de la justice, si indépendance il y aurait plusieurs politiques pénales. - niveau particulier : instructions individuelles posent problème car on redoute une utilisation politique de la justice pénale Loi du 9/03/2004 réforme de l'article 30 du Code de procédure pénale pour réaffirmer la hiérarchie. [...]