L'application de la loi pénale

Thèmes abordés

Application de la loi pénale, loi pénale française, infraction, élément légal, élément matériel, élément moral, principe de territorialité

Résumé du document

Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la loi ».
En l'espèce, des malfaiteurs volent en France des armes, des véhicules et se procurent des faux documents administratifs. Ceux-ci serviront le 8 février au braquage d'une banque espagnole. Ils seront arrêtés à Montpellier et jugés.
Cependant l'infraction commise tombe-t-elle sous le coup de la loi pénale française ?

Extraits

[...] Enfin, ces objets constituent la projection de la volonté des malfaiteurs, qui était d'effectuer un crime. En effet, c'est par des moyens et à des fins illégales qu'ils se les sont procurés. C'est donc l'élément moral. Ainsi, la réunion de ces 3 éléments permet de dire que ces vols d'armes et de véhicules, ainsi que la procuration de faux documents, forment des éléments constitutifs de l'infraction. Application du principe de territorialité en France L'art 113-2, alinéa 2 dispose que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». [...]

[...] Ils seront arrêtés à Montpellier et jugés. Cependant l'infraction commise tombe-t-elle sous le coup de la loi pénale française ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que l'infraction commise en France est un fait constitutif du braquage puis nous verrons que le braquage peut être jugé en France, en vertu du principe de territorialité enfin nous étudierons la qualification de l'infraction (III). La commission en France de faits constitutifs du braquage. Tout d'abord, définissons les éléments constitutifs de l'infraction. [...]

[...] Cependant, un des délinquants est espagnol. Cela n'empêche pas la loi de s'appliquer, selon les dispositions de l'article précité, car l'infraction est réputée commise sur le territoire. On peut alors considérer que le juge pénal français est compétent pour juger cette affaire de braquage ayant eu lieu en Espagne et entrainé le décès de 2 personnes. Qualification pénale de l'infraction L'article 311-10 dispose que « le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie". [...]

[...] Ce dernier fait ressortir la matérialité de l'infraction. L'élément moral est quant à lui, une disposition psychologique particulière qui fait ressortir le lien entre les faits et la volonté du délinquant. En l'espèce, le vol des armes, le vol des véhicules et la possession de faux documents représentent des éléments légaux, dans le sens où la sanction de ces actes est prévue aux articles 311-10 et 441-2 du code pénal. Ces objets forment l'élément matériel car sans ceux-ci, le braquage aurait été techniquement impossible. [...]