Le sursis

Résumé du document

Le sursis, dissertation de 4 pages en droit pénal



Le législateur précise qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme nécessite une motivation spéciale (sauf cas de récidive légale). Le recours au sursis est ainsi privilégié. Dès le prononcé de la peine assortie de sursis, le prévenu doit être informé des conséquences du sursis et les obligations qui y sont rattachées doivent lui être notifiées ainsi que les conséquences en cas d'inexécution.





I. Les différentes formes de sursis.

II. Les effets du sursis.

Extraits

[...] Dans le cas du sursis simple, cette révocation intervient par simple prononcé de la nouvelle condamnation sauf décision spéciale et motivée. La révocation peut être partielle. En cas de SME, cette révocation partielle ne peut être accordé par le T.Corr compétent qu'une seule fois. Dans les cas du SME et du sursis TIG, la révocation n'est pas automatique, elle est prononcée par le T.Corr. après avis du JAP. Il peut y avoir révocation du sursis TIG et SME en cas de non respect des obligations rattachées au délai d'épreuve. Dans ce cas le JAP est compétent. [...]

[...] Dans le cas de sursis simple, la condamnation est considérée comme non avenue dès lors qu'aucune révocation même partielle n'est intervenue. Dans le cas du SME, la condamnation est réputée non avenue dans le cas où le sursis n'a pas été révoqué en totalité. Il en est de même en cas de sursis TIG. Dans tous les cas, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments même si le sursis n'a été accordé que pour partie de la peine. [...]

[...] Cependant, le domaine d'application du sursis simple est plus large. Ainsi, il est possible d'assortir de sursis une peine d'amende (qu'elle soit délictuelle ou contraventionnelle mais de 5ème classe) ou une peine privative ou restrictive de droit comme la suspension de permis de conduire or la confiscation. Le SME et le sursis TIG ne sont donc applicables qu'en matière criminelle et correctionnelle. Le sursis simple est possible en cas de crime, délit ou contravention de 5ème classe Les conditions tenant aux antécédents du prévenu. [...]

[...] Cette injonction de soins est subordonnée à une expertise médicale et le consentement de l'intéressé = en cas de refus, l'emprisonnement peut être mis à exécution). Dans le cas du sursis TIG, il s'agit pour le condamné d'accomplir, en plus de mesures de contrôle et d'obligations particulières, ce travail au profit d'une personne morale de droit public dans un délai de 18 mois. II. Les effets du sursis. Il est nécessaire de dissocier le cas où le sursis a été révoqué du cas où le délai d'épreuve a été à son terme sans révocation A. [...]

[...] Ce délai n'est pas identique pour les trois formes de sursis : - sursis simple : - 5 ans maximum en matière de crime et délit - 2 ans maximum en matière de contravention de 5ème classe. - sursis SME : - minimum 12 mois et maximum 3 ans - en cas de 1ère récidive : max 5ans - en cas de 2nd récidive : max 7 ans. - sursis TIG : entre 40 et 210 h. Dans le cas du sursis, ce délai commence à courir à compter du jour où la condamnation est définitive. Si le sursis est partiel, le délai est suspendu durant l'exécution de la peine ferme. [...]