Le statut juridique du fœtus et le régime qui lui est applicable en droit pénal

Thèmes abordés

statut juridique, foetus, régime, applicable, droit pénal

Résumé du document

La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi dépénalise alors l'avortement et permet à la femme enceinte de faire interrompre sa grossesse médicalement sous certaines conditions.
L'avortement est donc un acte qui devient légal s'il est demandé par la femme enceinte. Cela peut poser des problèmes quant au droit à la vie. Il faut alors s'attacher à définir ce qu'est l'avortement. C'est en effet un acte qui met fin à la grossesse or la grossesse est le fait pour un fœtus de se développer dans le ventre de la femme pour donner naissance à un être humain. Scientifiquement, le premier stade de la grossesse est le stade embryonnaire. On considère qu'on est en présence d'un embryon dès la rencontre des gamètes qui sont l'ovule et le spermatozoïde. Les cellules de l'embryon sont appelées cellules souches car elles peuvent fabriquer toutes les cellules du corps humain. Le stade suivant du développement est le stade fœtal qui intervient à partir de la 8ème semaine. Lors d'une interruption volontaire de grossesse, l'embryon ou le fœtus est détruit par une action médicale.
Le droit civil donne un certain statut à l'enfant avant sa naissance grâce à une fiction juridique « infans conceptus habetur quoties de commodo ejus agitur ». Cet adage signifie que l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Le but de cette fiction juridique est de permettre de faire remonter rétroactivement la personnalité juridique de l'enfant à sa conception pour lui permettre d'acquérir certains droits tels que les droits de succession. L'application de cette fiction juridique est cependant subordonnée à la naissance de l'enfant.

Extraits

[...] Il est clair qu'une telle réforme paraît difficile à mettre en place mais il apparaît comme nécessaire de consacrer des règles spéciales quand au statut et à la protection juridique de l'enfant à naître. [...]

[...] La question qui se pose alors est de déterminer le statut juridique du fœtus et le régime qui lui est applicable. Le droit pénal associe-t-il un statut juridique au fœtus? Et de quelle manière le protège-t-il? Le législateur ne donne pas de statut légal au fœtus, c'est à la suite de décisions jurisprudentielles que le statut du fœtus a pu être défini De cette qualification jurisprudentielle découlera de multiples conséquences pratiques quant à la protection pénale du fœtus (II). Le refus de l'attribution de la personnalité juridique au foetus Le juge refuse de qualifier le fœtus de personne juridique eu égard à l'absence de définition nette du commencement de la vie ce qui entraine l'impossibilité de le protéger contre certaines atteintes comme s'il était une personne L'absence de définition du point de départ de la vie Plusieurs textes législatifs reconnaissent le droit de la vie et le protège tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son article deux, ou encore le code civil français dans son article 16. [...]

[...] Le juge retenait que l'atteinte au fœtus était une atteinte à la vie. Cependant depuis un arrêt du 30 juin 1999 la Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, n'a pas fait application des dispositions de l'article 221-6 du Code pénal relatives à l'homicide involontaire. En effet elle considère qu'on ne peut appliquer de telles dispositions au fœtus car ce serait lui attribuer la personnalité juridique, or ce n'est qu'à la naissance et à condition d'être vivant et viable que l'on acquiert la personnalité juridique. [...]

[...] Cependant cette protection peut apparaître minime et prêter à controverses. Les problèmes éthiques soulevés par le peu de protection accordé au foetus Avant les revirements de jurisprudence de 1999 et de 2001 et la loi Veil de 1975, la répression en matière d'atteinte au fœtus était le principe, maintenant la répression est devenue l'exception. La doctrine critique fortement ce changement. En effet le fait que l'atteinte involontaire contre un fœtus n'est pas réprimée soulève un problème éthique sérieux. Certains auteurs critiquent fortement la position de la Cour de cassation. [...]

[...] La Cour invite le législateur a comblé le vide juridique français en la matière. En effet compte tenu de l'absence de statut juridique de fœtus on ne peut lui appliquer les dispositions relatives aux personnes L'impossibilité d'application au fœtus la protection relative aux personnes Le fœtus n'a pas la personnalité juridique. C'est pour cela que le juge ne peut lui appliquer les dispositions du Code pénal relatives aux personnes. En effet la loi pénale détermine les infractions et les peines qui s'y rapportent. [...]