Le résultat du crime d’empoisonnement

Thèmes abordés

Crime d'empoisonnement, infraction d'empoisonnement, dol spécial, homicide volontaire, réforme du Code Pénal de 1992

Résumé du document

Aux termes de l'article 221-5 du Code Pénal, l'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Longtemps associé au meurtre, ce procédé criminel en a été différencié sous le règne de Louis XIV, afin d'en accroitre la répression. En effet, un édit de 1682 prévoyait la peine de mort pour les personnes s'étant rendues coupables de cette infraction d'empoisonnement.
La réforme du Code Pénal de 1992 suggérait la suppression de cette infraction, au motif qu'elle pouvait être punissable au titre du meurtre. L'opposition de l'époque a obtenu le maintien d'une qualification spéciale d'empoisonnement, en raison de la symbolique de ce crime dans l'opinion publique.

Extraits

[...] Ainsi, le droit pénal requiert l'existence d'un dol spécial en plus du dol général pour caractériser le crime d'empoisonnement. L'agent doit avoir l'intention criminelle de tuer la victime, en plus de la conscience d'employer ou d'administrer une substance de nature à provoquer la mort. Cette solution consacrée notamment dans l'affaire du sang contaminé est discutable, en ce sens qu'elle assimile le crime d'empoisonnement à une forme particulière de meurtre ou d'assassinat. La Cour parle de l'élément moral de l'empoisonnement comme un élément commun aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne, comme l'homicide volontaire. [...]

[...] Autrement dit, la situation précédent immédiatement le contact entre la victime et le poison est incriminée au titre du crime d'empoisonnement. Il peut s'agir de la présentation du coupable devant la victime, muni de la substance mortifère. Le texte incriminant l'empoisonnement mentionne simplement un attentat à la vie d'autrui au titre du dommage causé par l'empoisonnement, il ne précise pas la gravité de cette atteinte à l'intégrité physique. La mort de la victime n'est donc pas une condition obligatoire pour constituer l'empoisonnement si le simple emploi ou l'administration peuvent caractériser l'empoisonnement. [...]

[...] La Cour requiert ainsi l'existence d'un dol spécial pour le crime d'empoisonnement. Cette décision fut vivement critiquée par la doctrine, qui dénonçait une confusion entre élément moral du meurtre et élément moral de l'empoisonnement, entre le régime de l'infraction formelle et celui de l'infraction matérielle. En effet, pour la majorité des auteurs, aucun dol spécial n'est requis au titre de cette infraction, car ils estimaient que le résultat visé par le législateur était indifférent. Cependant, seule la preuve du résultat visé par le législateur est bel et bien indifférente, mais il faut en réalité démontrer la volonté du coupable tendue vers l'obtention du résultat visé, en l'occurrence la mort. [...]

[...] KALIFA RAPHAEL (L3 DROIT) 25/10/2012 Séance 4 : L'empoisonnement Dissertation : Le résultat du crime d'empoisonnement. Aux termes de l'article 221-5 du Code Pénal, l'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Longtemps associé au meurtre, ce procédé criminel en a été différencié sous le règne de Louis XIV, afin d'en accroitre la répression. En effet, un édit de 1682 prévoyait la peine de mort pour les personnes s'étant rendues coupables de cette infraction d'empoisonnement. [...]

[...] En effet, si l'agent n'a pas conscience d'employer un poison, l'infraction retenue sera celle d'homicide involontaire, et non pas l'empoisonnement. Cependant, c'est sur l'existence et la portée d'un hypothétique dol spécial que le débat est le plus vif. Ce dol spécial supposerait la volonté de donner la mort à autrui, la conscience de vouloir porter atteinte de façon irrémédiable à l'intégrité physique de la victime. Le débat qui s'élève quant à la question de savoir s'il faut ou non l'existence d'un dol spécial est un débat qui oppose la doctrine et la jurisprudence. [...]