La responsabilité des avocats

Thèmes abordés

Responsabilité des avocats, régime de la responsabilité, préjudice, prescription, compétence territoriale, fait de ses collaborateurs

Résumé du document

Le rôle de l'avocat est d'assister, de représenter et de conseiller un client dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire. Il est un auxiliaire de justice qui va être entouré par d'autres professionnels du droit notamment par des huissiers de justices, des notaires…
Pour une partie de son activité, l'avocat est en situation de monopole appelé le « monopole de la barre ». Concrètement, l'avocat va être en situation de monopole pour l'assistance, c'est-à-dire quand il plaide et fait des conclusions ou donne des conseils ou rédige des actes. Devant les tribunaux, ce monopole s'exerce devant tous les Tribunal de Grande Instance et Cour d'appel et sur tout le territoire national.
Pour la représentation, le monopole est territorial et la postulation devant le Tribunal de Grande Instance est obligatoirement faite par un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance.
Pour une partie de son activité, l'avocat va être en concurrence avec d'autres professionnels du droit notamment pour rédiger des actes juridiques, des consultations juridiques…
Traditionnellement, l'avocat avait un rôle purement judiciaire. Puis la loi du 31 décembre 1971 qui a supprimé les avoués d'instance a donné aux avocats la possibilité de faire les actes en première instance. Ensuite, la loi du 25 janvier 2011 a supprimé les avoués d'appel et a donc permis aux avocats de faire tous les actes de procédure devant la cour d'appel.
La loi du 31 décembre 1990 a fusionné les professions de conseils juridiques et les professions d'avocat.
L'avocat s'est vu reconnaitre toute une série de nouvelles compétences. L'ordonnance du 30 janvier 2009 a reconnu la possibilité de devenir fiduciaire. La loi du 22 décembre 2010 a permis de mettre en place une nouvelle procédure « une convention de procédure participative ». La loi du 28 mars 2011 a crée à l'acte d'avocat. Cet acte est un acte contresigné d'avocat sous seing privé qui est désormais réglementé par la loi du 31 décembre 1971. Le texte se trouve dans les articles 66-3-1 de la loi de 71. Ce texte prévoit que dès lors que l'avocat contresigne un acte sous seing privé, il atteste avoir éclairé pleinement les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. cet acte fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Cette loi de 2011 renforce le rôle de l'avocat dans le cadre de la rédaction d'acte.

Extraits

[...] La dénonciation du mandat ne peut donner lieu à aucune action en responsabilité sauf abus. Dans le cadre de ce mandat, il faut un minimum de coopération entre le client et l'avocat. Le principe est que l'avocat va rester maitre de la stratégie à adopter, sans que cette stratégie doit être approuvée par son client. On a parfois des contentieux sur le choix d'un argument. Certains avocats pour se couvrir vont faire signer les conclusions par le client qui sont produites dans la juridiction amis cela exceptionnel. [...]

[...] Il y a eu une ministérielle du 29 janvier 2008 qui considère qu'en cas de refus généraliser par les avocats de plaider contre un avocat, il appartient au plaideur de solliciter l'intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat. Il peut également faire le choix de se faire assister par un avocat d'un autre barreau qui devra alors avoir un avocat postulant pour agir. Les choses commencent à s'atténuer avec le temps. On voit de plus en plus de responsabilité contre les avocats notamment dans les gros barreaux que les petits barreaux. [...]

[...] L'ordonnance du 30 janvier 2009 a reconnu la possibilité de devenir fiduciaire. La loi du 22 décembre 2010 a permis de mettre en place une nouvelle procédure une convention de procédure participative La loi du 28 mars 2011 a crée à l'acte d'avocat. Cet acte est un acte contresigné d'avocat sous seing privé qui est désormais réglementé par la loi du 31 décembre 1971. Le texte se trouve dans les articles 66-3-1 de la loi de 71. Ce texte prévoit que dès lors que l'avocat contresigne un acte sous seing privé, il atteste avoir éclairé pleinement les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. [...]

[...] La responsabilité des avocats L'avocat est d'assister, de représenter et de conseiller un client dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire. Il est un auxiliaire de justice qui va être entouré par d'autres professionnels du droit notamment par des huissiers de justices, des notaires Pour une partie de son activité, l'avocat est en situation de monopole appelé le monopole de la barre Concrètement, l'avocat va être en situation de monopole pour l'assistance, c'est-àdire quand il plaide et fait des conclusions ou donne des conseils ou rédige des actes. [...]

[...] Sur ce devoir de prudence, il y a eu une modification du règlement intérieur national des avocats en 2011 qui a précisé en quoi consister ce devoir de prudence : ce devoir est susceptible de sanctions contre l'avocat qui manque. c. La responsabilité de l'avocat du fait de ses collaborateurs D'un point de vue civil, l'avocat va répondre du travail de ses collaborateurs, et ce même lorsque ses collaborateurs sont eux-mêmes des avocats de plein exercice. L'avocat collaborateur est un travailleur indépendant qui a passé une convention de collaboration. Dès lors qu'il a été introduit dans l'affaire par celui auquel il travaille, il sera responsable. L'avocat répond de tous les collaborateurs salariés et indépendants. [...]