Le respect du principe de la légalité par le législateur

Thèmes abordés

Respect, principe de légalité, législateur, loi pénale, Cesare Beccaria

Résumé du document

L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachets' à sa guise devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les juges, interprétant chacun les règles existantes, les aggravants ou les cumulant de façon purement arbitraire. Encensé par les idées novatrices et réactionnaires portées par les philosophes des lumière, le pénaliste Cesare Beccaria (1738-1794) pose les prémices de ce que deviendra plus tard le Principe de la légalité criminelle. Inspiré du principe de la séparation des pouvoirs argué par Montesquieu, avec l'idée sous jacente que l'exécutif ne doit plus interférer dans le domaine de la loi par la création d'incrimination et de sanction pénale mais également de la restitution de la place du juge à son simple attribue de « bouche du droit », de la théorie du contrat social développé par Rousseau, présentant le peuple comme étant le souverain qui énonce la volonté générale sous forme de lois par l'intermédiaire de représentant, Cesare Beccaria reprend l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».
« Pas de crime, pas de peine sans loi » est une règle, fondamentale dans le droit français. Les bases de ce principe sont présentes pour la première fois de façon abstraite dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789 à l'article 5 qui sera plus tard consacré par une formule juridique et pénale à l'article 4 du code pénal de 1810 qui enfin sera porté comme ayant une valeur constitutionnelle par la décision du 20 janvier 1981 du Conseil Constitutionnel. Ce dernier préconise l'existence d'un texte qui fixe la frontière entre l'autorisé et l'interdit pour que ceux qui l'ont franchi réponde de leurs actes. Par législateur, il est question de l'assemblée nationale, de l'organe investit du pouvoir législatif, du pouvoir d'édiction des lois, dans les domaines que consacre l'article 34 de la constitution avec notamment la possibilité de déterminer les crimes et délits ainsi que d'y assortir les peines qui leurs sont applicables.

Extraits

[...] La consécration abondante de la légalité criminelle Les caractéristiques immuable de la norme pénale La sauvegarde nécessaire d'une application normative a. L'insuffisance remarqué de la loi pénale b. [...]

[...] Or on constate que depuis plusieurs années, il y a une diminution flagrante de la qualité de vie. C'est d'autant plus inquiétant que l'on assiste aussi, à l'inverse, à une multiplication du nombre de ces textes pénaux. Tout d'abord, parmi l'éventail d'infractions qui voient leurs qualités se dégrader, il y a celles qui souffrent d'imprécision, la frontière entre autorisé et interdit étant très difficilement perceptible. L'exemple le plus flagrant étant celui de la loi Lopsi prévoyant notamment une incrimination nouvelle d'ouverture sans agrément d'une entreprise d'intelligence économique. [...]

[...] Autant dans sa qualification que dans sa punition, l'infraction est hasardeuse et imprécise a tel point que son caractère utile est grandement remise en question. D'autres infractions, représentant les réalités d'une époque lointaine, oubliées dans le code pénal sont tombées en désuétude, elles n'ont jamais était abrogées ce qui marque en quelque sorte, une non adaptation avec les pratiques sociales de notre époque, ce qui fait qu'il y a des contradictions dans la source même du droit pénal à savoir son code. [...]

[...] Le seul habilité à le faire reste le pouvoir législatif, qui bien entendu devra souvent transposer les nouvelles infractions pénales dans son droit interne. Depuis la ratification du Traité de Lisbonne, le parlement européen joue un rôle essentiel dans la détermination des règles pénales applicable en Europe. La volonté populaire, la souveraineté populaire est a la fois européenne et nationale, ce qui relativise l'érosion, voir le déclin du principe de la légalité invoqué par certain. Ainsi, le droit de l'homme européen garantit les libertés individuelles. [...]

[...] Le Respect du Principe de la Légalité par le législateur L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachets' à sa guise devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les juges, interprétant chacun les règles existantes, les aggravants ou les cumulant de façon purement arbitraire. Encensé par les idées novatrices et réactionnaires portées par les philosophes des lumière, le pénaliste Cesare Beccaria (1738-1794) pose les prémices de ce que deviendra plus tard le Principe de la légalité criminelle. [...]