Réflexions sur la double peine

Résumé du document

Ce Document est une approche très synthétique de la double peine. Il met en avant les difficultés et les critiques qui lui sont adressées. Il contient également une courte bibliographie.

Extraits

[...] La procédure des art. 702-1 et 703 du CPP exige toujours que la demande de relèvement soit portée devant la juridiction compétente qu'après un délai de 6 mois après la condamnation initiale sauf - et c'est la nouveauté - lorsque le condamné a été libéré avant l'écoulement de ce délai. Mais la loi exige que la demande doit être faite au cours de l'exécution de la peine ce qui implique donc que, dans ce cas précis, l'étranger est hors de France. [...]

[...] La loi Pasqua ayant supprimé la protection absolue prévue par une loi de 1992. Durant les années 1990, un certain nombre d'associations se faisaient entendre et demandaient la suppression de la double peine Une campagne nationale une peine point barre a été lancée, Bertrand Tavernier par de vies brisées dans un film critique. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, a été sensible aux revendications et a réuni un groupe de travail en novembre 2002. Il a remis son rapport en mars 2003 ce qui a abouti à la loi du 26 novembre 2003. [...]

[...] Quid des questions de procédure pénale ? Comme toujours lorsqu'il s'agit de procédure, il convient d'aborder des questions de compétence. Les autorités administratives et pénales peuvent avoir des compétences concurrentes. Il ne s'agit pas de rentrer dans les détails mais de toucher du doigt les problèmes résultant de cette concurrence. Juridictions pénales et administratives doivent traiter du ca s des étrangers et peuvent prendre des mesures : on l'a vu, il s'agit de l'interdiction de territoire et de l'expulsion. Les décisions rendues par les juges sont assez proches notamment dans leurs effets et leurs justifications. [...]

[...] La loi va dans ce sens. Autre élément marquant, voire choquant, en la matière : c'est l'inapplicabilité de l'art. du la Convention EDH. La cour a considéré que l'interdiction de territoire était une mesure de prévention spécifique en matière de police des étrangers (arrêt Maaouia contre France La jurisprudence n'a jamais été favorable au progrès de l'exécution des sanctions pénales. En témoigne un arrêt de la chambre criminelle du 6 mars 2002. La loi de 2003 est venue pallier cette réticence en ajoutant un alinea 2 à l'article 729 du CPP permettant aux juridictions d'application des peines de suspendre l'exécution de l'interdiction de territoire dès lors qu'elles accordent une libération conditionnelle à un étranger qui en a fait l'objet. [...]

[...] EDH inapplicable à la procédure de relèvement d'interdiction du territoire français - Recueil Dalloz - JL. GUERRIVE Double peine et police des étrangers - AJ Pénal 2004 - F.J. LAFERRIERE Les dispositions répressives de la loi du 28 novembre 2003 - AJ Pénal 2004 - D. LIGER La réforme de la double peine - Revue de sciences criminelle 2004 - JF. [...]