La qualification pénale

Thèmes abordés

Qualification pénale, non bis in idem, tribunal permanent des Forces armées, tentative d'homicide, tentative de destruction, peine de mort

Résumé du document

D'après Cornu « la qualification pénale est l'opération intellectuelle consistant à déterminer le texte pénal s'appliquant éventuellement à un comportement antisocial ».
Le 1er juin 1958 Monsieur Ben Haddadi et son complice Monsieur Goulam ont tenté de détruire l'immeuble du café de la Poste en lançant une grenade à l'intérieur mais en ne causant que quelques dégâts matériels et des blessures non mortelles pour les personnes occupant l'immeuble. Le tribunal permanent des Forces armées les condamne à la peine de mort en les déclarant coupable de la tentative de destruction de l'immeuble et de la tentative d'homicide sur les personnes se trouvant dans le café. Les deux accusés se pourvoi donc en cassation en contestant d'avoir été condamnés deux fois pour un crime unique, sous deux qualifications différentes, alors que selon le principe « non bis in idem » un crime ne peut être punit deux fois. Mais le 3 mars 1960 la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi.
Dans quelles conditions un élément matériel unique peut-il conduire à un cumul des qualifications pénales ?

Extraits

[...] Qualification pénale L2 Droit. Droit Pénal séance 10 D'après Cornu la qualification pénale est l'opération intellectuelle consistant à déterminer le texte pénal s'appliquant éventuellement à un comportement antisocial Le 1er juin 1958 Monsieur Ben Haddadi et son complice Monsieur Goulam ont tenté de détruire l'immeuble du café de la Poste en lançant une grenade à l'intérieur mais en ne causant que quelques dégâts matériels et des blessures non mortelles pour les personnes occupant l'immeuble. Le tribunal permanent des Forces armées les condamne à la peine de mort en les déclarant coupable de la tentative de destruction de l'immeuble et de la tentative d'homicide sur les personnes se trouvant dans le café. [...]

[...] Nous donc verrons comment l'affaire donnera lieu à une exception au principe non bis in idem en se fondant sur un concours de qualification (II). L'exception au principe non bis in idem Un élément matériel unique conduisant à deux qualifications. En l'espèce l'infraction de Monsieur Ben Haddadi et son complice Monsieur Goulam est constitué d'un seul fait matériel : le jet d'une grenade sur l'immeuble du café de la Poste. Cependant ce seul fait matériel a nourrit deux intentions distinctes qui sont la destruction de l'immeuble du café de la Poste mais également l'homicide des personnes se trouvant à l'intérieur. [...]

[...] II- Un concours idéal de qualification. La notion d'intérêts protégés La Cour de Cassation ne considère pas que le Tribunal permanent des forces armées ait manqué au principe non bis in idem En effet elle retient qu'il ne s'agit pas d'un crime unique poursuivit sous deux qualifications différentes mais de deux crimes simultanés, commis par le même moyen, mais caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes C'est à dire que la cour retient deux crimes ( la destruction volontaire de l'immeuble et la tentative d'homicides ) mais commis par un seul geste ( le jet de la grenade Elle retient deux crimes distincts car chacun deux porte sur une intention différente qui porte atteinte à un intérêt protégé différent soit la vie et la propriété. [...]

[...] Or le code pénal sanctionne chacune de ses intentions. En effet le Tribunal permanent des forces armées se fonde que les articles 434 et 435 de l'ancien code pénal pour condamner l'acte de destruction volontaire d'un objet ou d'un bien immobilier appartement à autrui, l'article 435 visant plus spécifiquement les destructions volontaires au moyen d'une substance explosive ou incendiaire, ou d'un incendie, ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. D'autre part le Tribunal permanent des forces armées va condamner Monsieur Ben Haddadi et son complice pour la tentative d'homicide sur les personnes présentes dans l'immeuble que représente le jet de grenade en se fondant sur les articles et 302 de l'ancien code pénal. [...]

[...] Une jurisprudence controversée. Le 15 novembre 1966 la Chambre Criminelle se prononce à nouveau dans ce sens en distinguant deux chefs d'accusation : la diffamation et la propagation de fausse nouvelle. En revanche dans l'arrêt Desbiolles la possibilité de retenir plusieurs qualifications pour un fait unique n'est pas retenue car il ne lésait qu'un seul intérêt protégé la propriété d'autrui. Cependant au niveau européen la Cour européenne des droits de l'homme ne considère pas la double qualification comme contraire à l'article 4 du protocole prohibant de juger deux fois une même infraction dans la décision du 31 juillet 1998. [...]