La qualification de l'infraction

Thèmes abordés

Qualification de l'infraction, égalité des peines, loi pénale, éléments matériels de l'infraction, intention frauduleuse

Résumé du document

Le principe de la l'égalité des peines, entraînant avec lui celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, conduit à ne retenir l'infraction comme commise que si tous les éléments qui la constituent au regard de la loi sont réunis. Cette analyse rigoureuse des divers éléments constitutifs de l'infraction comporte, en droit pénal, deux volets : celui des éléments matériels de l'infraction et celui de l'intention frauduleuse avec toutes ses nuances. Cette mauvaise foi est, par référence aux éléments matériels du délit, dite « élément moral ».

Extraits

[...] Mais il n'est pas dit que l'acte ne constitue pas une escroquerie, un abus de confiance ou une grivèlerie pour lesquels une remise de la chose (et non une soustraction) est suffisante. On entre alors dans le jeu du choix de la bonne qualification. Elément moral du délit Le Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a rejeté catégoriquement l'idée qu'en dehors des contraventions, il puisse y avoir des infractions pénales objectives. Posant ce principe sous l'article 121-3 du Code pénal, la plupart des « sciemment » ou « frauduleusement » qui figuraient dans les textes caractérisant les diverses infractions ont été supprimés. [...]

[...] Le problème se pose dans les mêmes termes pour les qualifications de banqueroute et d'abus de biens sociaux. Retenir la complicité et non la qualité de coauteur, ou inversement, est une disqualification. Par ailleurs, lorsque le tribunal disqualifie, il ne peut prononcer la relaxe qu'après avoir vérifié que les actes incriminés ne tombent pas sous une autre qualification. Cette nouvelle qualification doit s'appuyer sur les mêmes faits que la première, c'est-à-dire, en pratique, ceux de la prévention. Autre règle à observer, disqualifier pour requalifier ne peut se faire librement sans que soient respectés les droits de la défense. [...]

[...] Exceptionnellement, certaines autorités parajudiciaires peuvent qualifier l'infraction, bien entendu, en manquement administratif, mais aussi pénalement dans le rapport transmis aux autorités judiciaires. La Commission des opérations de bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, s'est octroyé ce droit à condition de respecter l'article 40 précité, ce qu'elle n'a pas toujours fait. Quant au fisc, il qualifie d'autant plus que l'infraction ne devient délit qu'avec la plainte de l'administration. La vérification de la qualification est obligatoire à chaque stade de la procédure. Comment qualifier, disqualifier et requalifier ? [...]

[...] Qualification de l'infraction Définition La qualification de l'infraction, qui doit viser (s'il s'agit d'un délit) un texte légal, doit porter sur l'ensemble des éléments matériels et de l'élément moral. Bien qualifier consiste à mettre la bonne étiquette juridique à un fait, un acte, une situation qui relèvent du droit. S'il s'agit d'une infraction, qualifier consiste à « plaquer » très exactement la règle abstraite à l'acte concret. Or, il peut se faire que plusieurs textes puissent convenir à une infraction qui peut ainsi tomber sous plusieurs qualifications. [...]

[...] La qualification pénale consiste aussi à établir tous les éléments constituant le délit, y compris la mauvaise foi du délinquant. Qui qualifie ? En principe, la qualification de l'infraction appartient à l'autorité judiciaire à toutes les étapes de la procédure. Ni le commissaire de police, ni le plaignant, n'ont à qualifier les faits délictueux. Il en est de même pour les fonctionnaires qui sont tenus de transmettre au parquet les informations relatives à des faits délictueux qu'ils ont pu découvrir, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, mais ils ne qualifient pas à proprement parler. [...]