Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières

Résumé du document

Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières. Définition des termes et proposition de plan: 2 pages

Extraits

[...] Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières Privation : État dans lequel se trouve une personne qui souffre du manque de quelque chose. Liberté : État de celui, de ce qui n'est pas soumis à une ou des contrainte(s) externe(s). C'est la Condition de celui qui n'est pas retenu prisonnier, qui n'est pas détenu. La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui; elle a pour principe la nature, pour règle la justice, pour sauvegarde la loi; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait. [...]

[...] En effet, c'est l'enquête qui va être retenue dans toutes les hypothèses où l'on ne se situe pas dans un cas de flagrance. I La mise en œuvre de privations de liberté A les mesures de contrainte de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire B les actes restrictifs de liberté de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire. II les conditions de mise en œuvre des privations de liberté A des conditions organiques B des conditions matérielles Tenant notamment aux actes possibles de l'enquête de flagrance, et de l'enquête préliminaire. [...]

[...] Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. De plus, en vertu de l'article 67 du CPP : Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Il existe donc 5 cas de flagrance qui tous soulignent que cette enquête est caractérisée par une certaine urgence, notamment le comportement de la personne. Il s'agit donc d'une enquête spéciale. [...]

[...] Que l'on soupçonne, par indices ou par présomption, d'être capable de commettre/d'avoir commis une action délictueuse ou à qui l'on prête, en raison de ses seules opinions parfois, une attitude, des activités hostiles au gouvernement, au régime en place. Enquête policière : est l'ensemble des investigations relatives à la commission d'une infraction accomplies par le corps de la police judiciaire. On distingue habituellement l'enquête de flagrance de l'enquête préliminaire. La première est mise en œuvre pour les infractions en cours ou venant de se produire et confèrent des pouvoirs très coercitifs à la police. La seconde se fait dans les autres hypothèses. [...]