La prise illégale d’intérêt et la corruption

Thèmes abordés

Prise illégale d'intérêt, corruption

Résumé du document

Les affaires et la vie politique ne font toujours pas bon ménage. C'est pourquoi, le législateur à moraliser la vie publique en opérant une distinction entre le pouvoir d'une part, les affaires et l'argent d'autre part. L'ancien code pénal avait incriminé l'ingérence, qui permet de sanctionner les personnes dépositaires d'une autorité publique qui profite de sa position pour bénéficier d'un intérêt. Cette infraction a été depuis reprise dans le code pénal actuel, sous l'expression de Prise illégal d'intérêt et rangée au sein des atteintes à la probité. Ce classement est discutable car le délit est consommé même si le coupable n'a tiré aucun bénéfice ou profit de l'acte incriminé. Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l'incrimine en distinguant l'agent public en activité et celui qui ne l'est plus.

Extraits

[...] Cela reviendrai à recevoir les plaintes du corrompu qui n'aurait pas reçu sa rémunération attendue. Logiquement, les réparations d'un préjudice dont l'origine est clandestine, illégale et immorale nous paraissent impossibles et aberrantes. Mais, selon la Cour de Cassation, le délit de corruption même s'il a été créé à l'origine pour protéger l'intérêt général, il vise aussi la protection des particuliers. Par exemple, une plainte de contribuable est recevable dans le cas où un inspecteur du fisc demande une contrepartie financière en vue de réduire les majorations de retard. [...]

[...] La complicité Contrairement à la tentative, la complicité, elle est punissable. Elle peut être reprochée à une personne qui a connaissance d'un fait délictueux de prise illégal d'intérêt et qui le laisse se développer. Ou bien même, dans d'autres cas, comme dans l'affaire du 10 avril 2010. Le maire Monsieur M de la ville V a laissé sa conseillère municipale Madame Z prendre part aux délibérations du conseil municipal sur le projet de création d'un golf, alors que son mari, Monsieur était propriétaire des terrains destinés au golf. [...]

[...] De plus, les peines sont globalement unifiées et se résument ainsi : dix ans d'emprisonnement lorsque la corruption active ou passive concerne un fonctionnaire ou un judiciaire. Et cinq ans d'emprisonnement pour les faits qui résultent de particuliers. Mais, tous les coupables encourent les nombreuses peines complémentaires. [...]

[...] Les points cités précédemment étant généraux, nous ne différencierons pas le fait que l'auteur soit en fonction ou pas. Par contre, cela sera nécessaire par la suite lorsque nous finirons par voir les peines applicables. Règles relatives à la poursuite Dans cette partie, nous vous présenterons les principales règles énoncées par la loi en ce qui concerne les personnes susceptibles d'être pénalement poursuivies pour prise illégale d'intérêt. Nous aborderons donc la tentative la complicité et la prescription de l'action publique. [...]

[...] Pour réprimer cela, l'article 434-9 du Code pénal a prévu une peine de dix ans d'emprisonnement et une amende de euros tout comme pour les fonctionnaires. Dans le cas où l'infraction est commise par un magistrat à l'occasion d'une affaire criminelle et que ce dernier privilégie ou fait supporter un préjudice à la personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine augmente à quinze ans d'emprisonnement et euros d'amende. Cela paraitre très lourd mais c'est du à la gravité élevée de la faute et aux conséquences néfastes que ça engendrerait. [...]