Les principes directeurs de la responsabilité pénale

Thèmes abordés

responsabilité, pénale, principe, chef d'entreprise, fondements

Résumé du document

Etait examiné la loi du 18 juin 1999 consacrée à la sécurité routière. Une de ses dispositions créait à la charge du propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité quand des infractions sont commises avec son véhicule.

Le Conseil Constitutionnel reconnait au principe de responsabilité pénale du fait personnel une valeur constitutionnelle au regard des articles 8 et 9 de la DDHC. Ce type de présomption est légal si elle n'est pas irréfragable.

Extraits

[...] Le fondement de cette responsabilité est qu'une faute peut venir de l'employeur. Il s'agit cependant d'un cas particulier. Section 2 : cas particulier : la responsabilité pénale du chef d'entreprise Certains auteurs de la doctrine classe ce cas particulier comme une exception au principe de non responsabilité du fait d'autrui. Ce n'est cependant pas le cas de tous. §1 : Les fondements de la responsabilité pénale du chef d'entreprise Les sources de cette responsabilité Les sources textuelles Il y a assez peu de sources textuelles sur ce fondement. [...]

[...] Par le mécanisme de la fusion absorption, cette seconde a fait disparaitre la première. On s'est alors demandé si la suite de la poursuite peut se faire sur la société absorbante. La Cour de Cassation, en vertu de l'art. 121-1, affirme que la société absorbante ne peut pas être poursuivie pour une infraction de la société absorbée. Il n'y a pas de responsabilité de la société absorbante du fait de la société absorbée. C'est une interprétation stricte du principe de responsabilité pénale du fait personnel qu'a fait la chambre criminelle le 20 juin 2000. [...]

[...] Cela n'exclu pas, ensuite, que les juges rechercheront la responsabilité pénale du salarié. L'exonération possible Il s'agit de connaitre la force de cette responsabilité. Elle a d'abord été considérée comme une présomption irréfragable, mais la jurisprudence a assouplie sa position en créant une possibilité d'exonération, en montrant la pratique de la délégation de pouvoir. Le chef d'entreprise peut déléguer une partie de ces pouvoirs dans un domaine donné afin de favoriser la souplesse de la gestion. La jurisprudence utilise alors cette pratique pour détruire la présomption pesant sur le chef d'entreprise. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence l'a affirmé depuis le XIXe siècle, et de façon constante. Ainsi, pour elle, « la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel ». La consécration textuelle Ce principe n'a connu sa consécration que dans le code pénal de 1992. Il a été consacré à l'art. 121-1 du CP. Le texte est très simple : « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce texte reprend la formule jurisprudentielle de la Cour de Cassation. [...]

[...] Les juges démontrent donc la responsabilité pénale, puis sanctionnent. La signification négative du principe L'interdiction en droit pénale de la responsabilité collective Au départ, il n'y avait pas d'organisation de la justice. On pouvait donc sanctionner une personne pour son appartenance à un groupe (société du regard permanent des Inuits). La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, le 11 mai 1999 retient la responsabilité pénale de ceux qui ont voté positivement en faveur de la mesure illégale et discriminatoire, prise par un conseil municipal. [...]