Le principe de non rétroactivité de la loi pénale

Thèmes abordés

Principe, non rétroactivité, loi, pénale, mise en oeuvre

Résumé du document

A partir du moment où on a justifié le principe de légalité par la nécessité de prévisibilité des interdits, le principe de légalité n'aurait aucune raison d'être s'il n'était pas accompagné du principe de non rétroactivité.
Article 8 de la DDHC de 1789 : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement ».
Article 7 de la CEDH. On a un principe qui a à la fois valeur constitutionnelle et conventionnelle. C'est pourquoi le code pénal a prévu des règles précises d'application des différentes catégories de lois pénales dans le temps. Articles 112-1 à 112-4 du Code pénal. La distinction essentielle de faire le code est entre les lois pénales qui touchent le fond du droit : les interdits, les causes ; et les lois de mise en œuvre de ce droit (lois de procédure, d'exécution des sanctions). On verra que la non rétroactivité ne s'impose pas avec la même force.

Extraits

[...] La jurisprudence a été ici divisée. Chambre criminelle 26 novembre 1997 : agent immobilier qui était poursuivi. Et après qu'il ait commis les faits, avait été promulguée une loi qui prévoyait que dans ce cas là, aux peines traditionnelles principales d'emprisonnement et d'amende, le juge pouvait ajouter une interdiction limitée dans le temps d'exercer la profession d'agent immobilier. Le but est de dire que les malversations qu'on lui reproche, il n'a pu les faire que parce qu'il était agent immobilier. [...]

[...] La jurisprudence a dit que le principal est la disqualification de crime en délit, et donc cette loi est plus douce et par conséquent on l'applique immédiatement à des infanticides commis avant le 2 septembre 1941. Les lois de mise en œuvre L'application dans le temps de ces lois de mise en œuvre est prévu à l'article 112-2 du code pénal. Le principe est qu'elles sont simplement faites pour une bonne administration de la justice. Ce sont des règles neutres par rapport à la personne poursuivie. [...]

[...] C'est le principe de non rétroactivité. Ce principe de non rétroactivité ( : non applicabilité d'une loi postérieure au comportement reproché) est indispensable lorsque les lois postérieures aggraveraient la situation de la personne poursuivie. En revanche, ce principe de non rétroactivité n'a plus de justification lorsque les lois postérieures au comportement reprochées rendraient plus favorables la situation de la personne poursuivie. Les lois plus sévères En vertu de l'article 112-1 du code pénal 1er alinéa : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]

[...] En fait certaines même de mise en œuvre sont susceptibles de nuire à la personne poursuivie. Les lois de compétence Si une loi donne compétence à une nouvelle juridiction. en principe elles s'appliquent immédiatement pour le jugement de faits commis antérieurement, c'est la règle. Parfois le législateur s'en est lui-même rendu compte, c'est critiquable. En ce qui concerne le jugement des crimes de terrorisme. Loi du 9 septembre 1986 qui a décidé qu'il ne serait plus jugé par une cour d'assises avec un jury populaire mais que cette cour d'assises ne comporterait plus que des magistrats professionnels, elles n'ont plus de jury populaire. [...]

[...] Chambre criminelle arrêt 9 avril 2008 : elle a décidé qu'une loi qui avait prévu un nouveau régime des réductions de peine, était défavorable au récidiviste puisqu'il bénéficiait de moins de possibilité de réduction de la peine. Ce nouveau régime des réductions de peine n'aurait pas du s'appliquer immédiatement mais la chambre criminelle a dit application immédiate. L'exception a été supprimée par le législateur dans un autre cas. Les lois relatives aux prescriptions La prescription est l'écoulement du temps au bout duquel on ne peut plus agir. On ne peut plus saisir les tribunaux, on ne peut plus poursuivre. [...]