Le principe de la non-rétroactivité de la loi et l’application immédiate de la loi nouvelle

Thèmes abordés

Principe de la non-rétroactivité de la loi, loi pénale, loi nouvelle, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Constitution

Résumé du document

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Le droit d'ainesse (le mâle ainé recevait une plus grande partie) n'était plus consacré. Cette règle s'était déclarée applicable à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789. Il fallut recommencer de très nombreux partages qui avaient été effectués : tous ceux que la loi nouvelle avantageait avaient fait appel à la justice. Cette mesure avait créé un désordre tel qu'on a décidé qu'il était plus facile de prévoir que les lois n'étaient pas rétroactives.

Extraits

[...] Lorsqu'il ne s'est pas expressément prononcé, il revient au juge de dire s'il est possible d'écarter le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle et donc d'en revenir au principe d'application immédiate de la loi nouvelle. On dit souvent que le juge mettra de côté le principe de survie de la loi ancienne lorsque la loi nouvelle est d'ordre public, prévue par l'article 6 du Code civil : elle s'impose impérativement. Mais cela ne suffit pas : la loi ne s'appliquera immédiatement aux contrats en cours que s'il s'agit d'une loi vitale à la société. [...]

[...] Cette loi ne va pas permettre à l'emprunteur qui aurait déjà rembourser son prêt de récupérer le trop perçu. Le principe de la non-rétroactivité de la loi signifie que la loi nouvelle ne peut pas remettre en cause la constitution, l'extinction et les effets passés des effets juridiques antérieurs à son entrée en vigueur. b. La force obligatoire du principe : à qui ce principe s'applique-t-il ? Il faut faire une distinction selon que la loi relève du droit civil ou du droit pénal. A. [...]

[...] Les contrats restent soumis au droit sous l'empire duquel ils ont été conclus. Mais cette exception est, à son tour, susceptible d'exceptions, ce qui nous fait revenir au principe initial de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Le législateur peut lui-même estimer que la suivie de la loi ancienne n'est pas opportune, même en matière contractuelle : il pourra dire que la loi nouvelle s'appliquera même aux contrats qui sont en cours d'exécution. Exemple : loi de 1975 et loi de 1985. [...]

[...] L'effet immédiat de la loi nouvelle A. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle s'applique très facilement, pour des faits et des événements qui interviennent de façon ponctuelle dans le temps (constitution ou extinction d'un droit). Si les conditions de formation du mariage sont modifiées, la loi nouvelle va s'appliquer à tous les mariages qui seront célébrés postérieurement. En revanche, l'application du principe est plus difficile lorsqu'une situation juridique qui perdure : elle a commencé sous l'empire de la loi ancienne et continue à produire ses effets sous l'empire de la loi nouvelle. [...]

[...] Dans le même sens, la Cour de cassation a estimé qu'une loi rétroactive ne peut être compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (procès équitable) que si le législateur a voulu répondre à un impérieux motif général. Le principe de non-rétroactivité est toujours écarté deux de sortes de lois : - Les lois interprétatives sont toujours rétroactives. Une loi interprétative est une loi votée par le Parlement pour préciser le sens ambigu d'une loi antérieure. [...]