Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ?

Thèmes abordés

Principe de légalité criminelle, gouvernement des juges, sécurité juridique, norme législative, valeur constitutionnelle

Résumé du document

La plupart des Etats européens donnent au principe de légalité criminelle une valeur constitutionnelle qui en fait un principe de premier ordre et un fondement de l'organisation des différents Etats en ce qu'il est une des garanties d'un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs.
C'est un principe initié par Montesquieu, philosophe et écrivain français du siècle des Lumières et développé ensuite par Beccaria, positiviste italien du XVIIIème siècle. Il apparaît enfin, de manière officielle, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen en France en 1789. Le principe de la légalité criminelle se définit d'abord par la maxime latine « Nulla crimen nulla poena sine lege » autrement dit, aucune incrimination, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'un texte juridiquement reconnu les ait prévues au moment de l'acte délictueux ou infractionnel. En effet, le principe de non rétroactivité est un corollaire indispensable du principe de la légalité.

Extraits

[...] Le nombre de normes législatives s'est fortement accru tandis que leur qualité s'est dégradée. Ce phénomène a eu pour conséquences d'augmenter la liberté d'interprétation du juge et de lui donner l'occasion d'interférer dans la vie législative par l'abrogation de plus en plus fréquente des textes rédigés par le législateur A. Une interprétation de plus en plus libre A l'inverse de ce que prévoyait le principe de légalité, le législateur a tendance à produire des normes de plus en plus confuses, ambiguës, difficilement intelligibles ou encore inaccessibles. [...]

[...] Ainsi, dans sa pureté originelle, le principe de la légalité criminelle prévient parfaitement du gouvernement des juges puisqu'il ôte aux juridictions tout libre arbitre à l'égard de l'incrimination et des peines appliquées aux citoyens qui ne sont soumis qu'à la loi édictée par le législateur, représentant de leurs volontés. Afin de ne laisser réellement aucune interprétation possible au juge, le principe de légalité exige également que la norme écrite par le législateur soit claire, précise et intelligible B. Une interprétation du juge limitée au maximum par le législateur Le principe de légalité criminelle ne peut se défaire de l'exigence d'une rédaction de textes définissant sans ambiguité les comportements que le législateur qualifie d'infractionnels ainsi que les sanctions qu'il estime devoir y être rattachées. [...]

[...] L'expression gouvernement des juges est une expression dérivée de l'américain government by the judiciary Elle s'est répandue en France après la publication, en 1921, d'un livre d'Edouard LAMBERT qui avait pour objet la critique de la Cour suprême des Etats-Unis. Elle depuis, conservée une connotation très péjorative pour les citoyens français. Un gouvernement des juges serait le résultat d'une confusion des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. En effet, les juges deviendraient à la fois source du droit et garant du respect de ce dernier et seraient alors tout puissants mettant la démocratie et les acquis de la Révolution française en péril. La crainte historique de l'arbitraire des juges resurgirait alors. [...]

[...] Une qualité de textes législatifs sanctionnée par le juge Il s'opère un phénomène de circularité : le principe de légalité, crée pour protéger le rôle du législateur et pour écarter le juge de l'élaboration de la norme législative, sert désormais de fondement au juge pour sanctionner le législateur. Le juge en vient aujourd'hui à sanctionner le législateur et même à abroger les lois qu'il produit - et donc, d'une certaine façon, à exercer un pouvoir un sein du pouvoir législatif - au nom de ce même principe qui est censé l'en empêcher. [...]

[...] Un principe garant de la sécurité juridique Le principe de légalité criminelle est avant tout conçu comme un principe de sécurité juridique. En effet, il vise entre autre à enrayer le climat arbitraire qui régnait sous l'Ancien régime et à écarter les juges de l'élaboration de la norme législative Il exige que le législateur édicte des lois claires, précises et intelligibles afin que l'interprétation des juges soit limitée au maximum A. Une stricte mise à l'écart du juge quant à l'élaboration de la norme législative Le principe de légalité criminelle, tel qu'exprimé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, à l'article 34 de la Constitution et aux articles 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, précise que le texte déterminant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables doit être un texte de loi. [...]