Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ? - publié le 02/03/2012

Thèmes abordés

Principe, légalité criminelle, gouvernement, juges, prévention, loi pénale

Résumé du document

L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachet' à merci devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les juges, interprétant les règles existantes, les aggravant ou les cumulant de façon purement arbitraire. Encensé par les idées novatrices et réactionnaires portées par les philosophes des lumières, le pénaliste Cesare Beccaria (1738-1794) pose les prémices de ce que deviendra plus tard le Principe de la légalité criminelle. Inspiré du principe de la séparation des pouvoirs argué par Montesquieu, avec l'idée sous-jacente de restituer la place du juge à son simple attribue de « bouche du droit », ou de la théorie du contrat social développé par Rousseau, présentant le peuple comme étant le souverain qui énonce la volonté générale sous forme de lois par l'intermédiaire de représentant, Cesare Beccaria reprend l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».
« Pas de crime, pas de peine sans loi » est une règle fondamentale dans le droit français, qui s'est peu à peu systématisée dans la plus part des grands textes, tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le code pénal de 1810, ou qui s'est récemment vu reconnaître comme porteur de valeurs constitutionnelles en 1981. Ce principe est un ardent défenseur de la sécurité juridique, il préconise l'existence d'un texte d'incrimination qui fixe la frontière entre l'autorisé et l'interdit pour que ceux qui l'ont franchi répondent de leurs actes.

Extraits

[...] Le Principe de légalité criminelle prévient - il efficacement le gouvernement des juges ? L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachet' à merci devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les juges, interprétant les règles existantes, les aggravant ou les cumulant de façon purement arbitraire. Encensé par les idées novatrices et réactionnaires portées par les philosophes des lumières, le pénaliste Cesare Beccaria (1738-1794) pose les prémices de ce que deviendra plus tard le Principe de la légalité criminelle. [...]

[...] Or cette dernière ne peut être exprimée que par un organe constitutionnel élu au suffrage universel et responsable devant le corps de la nation. Si l'on se penche sur la composition des membres du conseil constitutionnel, ainsi que de leur nomination et de l'existence de membre de plein droit, une nouvelle marque d'arbitraire se dissimule et vient contrecarrer la séparation des pouvoirs. Cette extension des attributions du juge met à mal le principe de la légalité d'où un frein à l'expression même de la souveraineté. [...]

[...] C'est également vrai en droit pénal général où un certain nombre de principes (légalité, non rétroactivité) conduisent régulièrement à des censures de la part du conseil constitutionnel. Ce fût récemment le cas pour l'annulation d'un jugement basé sur un article du code rural de la pêche qui proposait une sanction différente pour un statut particulier d'où une violation du principe d'égalité des sanctions. Le Bloc de constitutionnalité n'est cependant plus la seule source de ce contrôle des qualités exigées des textes. [...]

[...] Dans l'hypothèse d'un texte précis, le juge n'a pas en principe de pouvoir d'interprétation pour étendre ce texte à un cas non prévu, c'est la prohibition en matière pénale du raisonnement par analogie. Le Juge doit donc s'efforcer de combler les lacunes que présentes certaines normes pénales. De plus, le rôle de la jurisprudence pénale est à l'origine du développement de nouveaux principes en ce qui concerne la fixation des peines dont le juge se doit de respecter.(2) Le juge, par son interprétation des textes, structure le droit pénal, précise le champ d'application des textes légaux ou réglementaires, adapte le droit aux évolutions de la société. [...]

[...] Ce corollaire au principe de légalité est consacré à l'article 111-4 du code pénal et interdit au juge de créer de nouvelles incriminations. Portalis disait ainsi ‘en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence'. Cependant, ce principe ne peut réduire le rôle du juge comme étant simplement la bouche du droit. En effet, il existe un certain pouvoir d'appréciation du juge. Dans l'hypothèse d'un texte absurde, on autorise le juge à ne pas s'en tenir à la lettre du texte. [...]