Le principe de la légalité criminelle - publié le 02/11/2011

Thèmes abordés

Principe, légalité, criminelle

Résumé du document

« Il n'est pas nécessaire d'être avocat ou magistrat pour savoir que la légalité et la justice sont loin d'être synonymes » a déclaré Adolphe-Basile Routhier (Le centurion). En effet, le but du droit est de réguler le corps social, de ce fait il ne peut pas à tous les coups revêtir le caractère de justice qui pourtant devrait être l'un des barycentres de cette discipline. Par contre, la légalité semble être un pilier du socle du droit, puisque la quasi-totalité des Etats lui reconnaissent un caractère fondamental. Le principe de l'égalité est un sujet vague, puisque ce dernier est utilisé dans toutes les branches du droit. Pour plus de clarté, nous ne nous intéresserons ici uniquement à la légalité criminelle concernant les infractions génériques, c'est-à-dire le principe contenu dans l'adage latin « Nullum crimen sine lege, nulla poena sina lege » selon lequel les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clarté et précision, ainsi que les peines qui leurs sont applicables. Pour ce qui est des contraventions, soumises aux mêmes exigences, leur définition relève, depuis la Constitution de 1958, du domaine réglementaire.
Le principe de la légalité pénale inscrit son origine écrite dans le contexte révolutionnaire du 18ième siècle. En effet, il sera inscrit dans trois articles de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ce qui prouve l'attachement français vis-à-vis de ce dernier. De plus, ces dernières années, on peut dire que ce principe connait un nouvel essor en France. En effet le Conseil Constitutionnel, en reconnaissant l'existence d'un bloc de constitutionnalité, dans lequel apparait cette déclaration, à reconnue pour cette raison une valeur constitutionnelle à ce principe. Cette reconnaissance est aussi importante au niveau conventionnelle puisque le principe de légalité est aussi inscrit dans l'article sept, intitulé explicitement « pas de peine sans loi », de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Aussi, le législateur français lui a reconnu une valeur législative en l'inscrivant dans les articles 112-2 et suivants du code pénal.
Ce principe, qui revêtit donc en France une valeur constitutionnelle, conventionnelle et législative semble donc être d'une grande importance dans la pratique puisque deux siècles ce sont passés depuis sa naissance et sa puissance s'est accrue. Cette importance déconcertante nous amène à nous intéresser à la manière dont s'est articulé en droit pénal interne le principe de la légalité criminelle.

Extraits

[...] Dandoy TD N°4 Méthodologie juridique Hugo Dissertation : La légalité criminelle. « Il n'est pas nécessaire d'être avocat ou magistrat pour savoir que la légalité et la justice sont loin d'être synonymes » a déclaré Adolphe-Basile Routhier (Le centurion). En effet, le but du droit est de réguler le corps social, de ce fait il ne peut pas à tous les coups revêtir le caractère de justice qui pourtant devrait être l'un des barycentres de cette discipline. Par contre, la légalité semble être un pilier du socle du droit, puisque la quasi-totalité des Etats lui reconnaissent un caractère fondamental. [...]

[...] Le principe de la légalité pénale inscrit son origine écrite dans le contexte révolutionnaire du 18ième siècle. En effet, il sera inscrit dans trois articles de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ce qui prouve l'attachement français vis-à-vis de ce dernier. De plus, ces dernières années, on peut dire que ce principe connait un nouvel essor en France. En effet le Conseil Constitutionnel, en reconnaissant l'existence d'un bloc de constitutionnalité, dans lequel apparait cette déclaration, à reconnue pour cette raison une valeur constitutionnelle à ce principe. [...]

[...] Malgré le fait qu'en théorie, ce principe semble s'adapter aux situations, bien souvent les autorités compétentes en matière pénale n'arrive pas à le respecter et dépasse les frontières crées Des limites déterminables non respectées. Le principe de légalité des peines souffre d'atteinte en raison de l'application stricte de la loi pénale Aussi, l'imprécision de cette dernière amène à des contradictions L'utopie d'un principe d'interprétation strict non rétroactif. On applique le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ceci représente déjà une atteinte. Même si cela est fait en faveur des victimes, et certainement que la sanction n'était plus adapté, c'est une atteinte au principe de légalité criminelle. [...]

[...] On parle aussi du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus stricte. Cependant, dans un arrêt du 11 mai 2005, la chambre criminelle de la cour de cassation admet un principe de continuité de l'incrimination Le juge ne peut condamner une personne sans textes ce qui va constituer une immunité importante quand le législateur n'a pas encore imaginé telle ou telle infraction (exemple de l'affaire de la séquestrée de Poitiers de 1901) L'imprécision, argument de la dépénalisation. Ce contenu de l'incrimination doit être clair et compréhensible (rappelé dans une décision du conseil constitution du 16 décembre 1999). [...]

[...] Un principe directeur du droit pénal. La légalité criminelle amène à ce que l'on appelle l'obligation de prévisibilité de la loi pénale. Pour que cette prévisibilité puisse prendre forme, deux grands principes découlent de la définition du principe de légalité criminelle : « pas de crime sans loi » et « pas de peine sans loi » La légalité de l'incrimination. Le texte doit être publié et applicable non seulement au moment des faits, mais aussi durant toute la procédure, sinon il est inopposable. [...]