Le principe d’interprétation stricte par le juge

Thèmes abordés

Principe, interprétation, stricte, loi, juge

Résumé du document

L'interprétation de la loi en droit pénale est particulière. En principe le juge peut faire des raisonnements par analogie, a fortiori et a contrario. En droit pénal ces raisonnements et particulièrement le raisonnement par analogie est rigoureusement interdit parce qu'il présente une certaine marge d'incertitude.

Extraits

[...] Il y a certaines incriminations qui passent en dehors de la censure du CC. Mais maintenant, si on est poursuivi pour une infraction qu'on considère male définie par le législateur, on va demander à la juridiction de demander à la CC de poser la QPC. Mais on ne va pas pouvoir revoir toutes les incriminations, il y en a beaucoup qui seront bloquées par la CC. Il y avait une question sur le texte qui prévoit la responsabilité pénale des personnes morales. [...]

[...] C'est ce qu'à décidé le tribunal correctionnel de paris en 1996, ca a été confirmé par la cour d'appel. La cour de cassation a décidé, chambre criminelle 20 février 2001, que l'expression était foncièrement imprécise. Ca introduit une marge d'appréciation subjective dans la définition de l‘infraction qui ne permet pas à celui qui envisage une publication de prévoir ce qui est réellement interdit. La possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touchant comme en espèce à l'exercice de libertés essentielles (liberté d'expression et liberté de la presse) implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales, claires et précises. [...]

[...] Néanmoins la chambre criminelle a considéré qu'il y avait outrage à agent. C'est donc une violation du principe d'interprétation stricte. Chambre criminelle 30 septembre 2009 : le texte dont l'interprétation était discuté est l'article 222-16 du Code pénal qui sanctionne les appels téléphoniques répétés et malveillant. Est-ce qu'on applique ce texte à celui qui adresse des SMS mal veillés et réitérés. La chambre criminelle l'applique en cherchant le fondement de l'incrimination au lieu de s'en tenir au texte. Le fondement est d'éviter les agressions sonores. [...]

[...] Le principe d'interprétation stricte ne s'applique pas aux textes qui établissent des causes de justification. De la même façon ce sont les tribunaux et spécialement la cour de cassation qui a créé un fait justificatif tenant à l'état de nécessité ( : situation d'une personne qui commet une infraction pour sauvegarder un intérêt supérieur). Cette nécessité n'était pas prévue par le législateur, c'est la chambre criminelle qui a posé les conditions qui devaient être remplies pour que la sanction soit justifiée. [...]

[...] Il n'y a pas d'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui. Un individu qui est la cause d'un accident de la circulation, victime de l'accident de la circulation il y a une femme enceinte. Elle ne subit sur sa personne que des blessures légères. Mais elle perd le fœtus et la personne est poursuivie pour homicide involontaire. L'homicide est le fait de causer la mort d'autrui. L'assemblée plénière de la cour de cassation ont décidé que l'homicide tel qu'il était défini ne pouvait s'appliquer qu'à un enfant déjà né et donc que ce texte ne pouvait pas s'appliquer au fœtus. [...]