Le principe de la collégialité en droit pénal: les avantages et les inconvénients de ce principe

Thèmes abordés

Principe, collégialité, droit pénal, procès pénal, avantages, inconvénients

Résumé du document

« Le nombre des dysfonctionnements relevés tiennent à la solitude du juge, qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à cet isolement qui mène à la défaillance de la prise en considération de la contradiction dans le processus d'élaboration de la décision juridictionnelle » (Droit pénal, H. Matsopoulou, Fiche de TD n°1, doc. 4 p. 7).
Ainsi la solitude du juge semble apparaitre comme un dysfonctionnement dans le procès pénal. Notons que la loi du 9 septembre 2002 avait institué en matière contraventionnelle, le juge de proximité (juge unique ayant compétence pour juger les contraventions des 4 premières classes). Juridictions de proximité supprimées par la récente loi du 13 décembre 2011.
On peut peut-être entrevoir ici une avancée s'orientant vers le principe de collégialité. En droit continental, il est généralement assez traditionnel que les juridictions pénales soient des juridictions collégiales. Dans l'ancien droit, la collégialité prenait des formes plutôt étendues (5, 7 ou davantage de membres). Aujourd'hui la règle courante est celle d'une juridiction composée de trois magistrats, exceptionnellement plus (cinq à la Cour de cassation ; trois membres de la Cour stricto censu, à la cour d'assise, assistés de neuf jurés)-(Procédure pénale, Michèle-Laure RASSAT, édition juillet 2010, p. 59).
Le magistrat est considéré comme l'élément clé du procès pénal intenté par la société (représentée par le Procureur de la République) contre l'auteur de l'infraction. L'intérêt général se trouvant lésé, il faut décider de certaines sanctions.
Dans une décision en date du 26 juin 1956, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre des appels correctionnels rendu par une formation en nombre pair, mettant en avant l'idée que la collégialité emporte l'imparité pour favoriser la prise de décision(Cette règle pouvant être palliée, par le vote prépondérant du président d'une des formations de la Cour de cassation, si celle-ci s'avère composée de magistrats en nombre pair).
Selon le professeur Matsopoulou, la collégialité doit être comprise comme la volonté d'instituer le plus en amont possible de la procédure pénale un travail d'équipe pour faire échec le plus tôt possible à tout risque d'erreur.

Extraits

[...] Dissertation : Le principe de la collégialité en droit pénale. Le nombre des dysfonctionnements relevés tiennent à la solitude du juge, qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à cet isolement qui mène à la défaillance de la prise en considération de la contradiction dans le processus d'élaboration de la décision juridictionnelle (Droit pénal, H. MATSOPOULOU, Fiche de TD doc p. 7). Ainsi la solitude du juge semble apparaitre comme un dysfonctionnement dans le procès pénal. [...]

[...] Une pratique quotidienne dévalorisée par des inconvénients matériels. La collégialité doit être comprise comme la volonté d'instituer le plus en amont possible de la procédure pénale un travail d'équipe, pour faire échec le plus tôt possible à tout risque d'erreur La loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction instituait, à l'initiative de M. Robert BADINTER, auprès de chaque tribunal de grande instance une ou plusieurs chambres collégiales d'instruction composées de trois magistrats du siège titulaires, dont deux au moins étaient juges d'instruction. [...]

[...] Cependant, il est certain qu'on ne doit pas balayer tous les avantages que procure le système collégial. La règle de la collégialité n'entrera en vigueur que le premier jour de la troisième année suivant la date de publication de la loi(1er janvier 2011), c'est-à-dire en 2014. Ainsi, à partir de 2014 le principe deviendrait que toute instruction serait confiée à une formation collégiale de trois juges, les actes les moins importants de l'instruction pouvant seulement être délégués à l'un d'eux, les plus graves nécessitant obligatoirement une décision collégiale. [...]

[...] L'aîné le guidera et l'aidera à ne pas reproduire certaines erreurs qu'il a lui-même fait antérieurement. Le principe de collégialité a un rôle formateur. Comme le souligne Michèle-Laure RASSAT, le risque d'erreur est d'autant plus important qu'en matière pénale, la preuve est libre. Il faut donc pouvoir discuter, pour limiter ce risque. D'autres types de risques existent et il n'est pas exclu qu'une personne condamnée souhaite se venger, c'est pour cela qu'une once d'anonymat doit résider dans tout procès pénal. La collégialité, garantie d'une protection sous couvert d'anonymat. [...]

[...] Le principe de collégialité, est à la fois une garantie contre les défaillances individuelles des magistrats et un moyen de porter l'anonymat sur les décisions de justice Une garantie contre certaines défaillances. La loi du 5 mars 2007 a entendu mettre fin à la solitude du juge d'instruction en introduisant la collégialité de l'instruction(article 1er). Elle s'est largement inspirée des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, comme le souligne madame MATSOPOULOU. Généralement, on invoque un grand nombre d'arguments en faveur de la collégialité. [...]