La prévention en droit pénal

Thèmes abordés

prévention, droit pénal, incrimination, répression, la légalité des délits, infraction

Résumé du document

L'un des objectifs majeurs et contemporains, même s'il n'est pas nouveau du fait du principe de la légalité des délits et des peines, du droit pénal est devenu la prévention, que ce soit celle de l'infraction ou celle de la récidive. Les lois récentes qui ont la prévention pour objet se succèdent. Ainsi on peut relever les importantes lois du mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ou encore celle du 25 février 2008 qui institue la rétention de sureté pour les personnes jugées dangereuses et enclins de ce fait à renouveler leur comportement délictueux ou criminel.
La prévention peut se définir comme l'ensemble des mesures et instituions destinées à empêcher la réalisation d'un risque, la production d'un dommage, l'accomplissement d'acte nuisible, en s'efforçant d'en supprimer les causes et les moyens.
Le droit pénal a pour objet la mise en œuvre de l'action publique. C'est une action d'intérêt général qui appartient à la société et à elle seule. La société la fait exercer par des représentants qualifiés, les magistrats du ministère public, pour réprimer le trouble social qu'a provoqué l'auteur d'une infraction pénale. À la différence de l'action civile l'action publique obéit à une finalité punitive. De part un héritage d'une conception objective de l'infraction, le droit pénal se doit d'infliger au délinquant un mal destiné à compenser le trouble qu'il a causé à l'ordre social. De fait la prévention apparait étrangère au droit pénal. En effet on présente le plus souvent la prévention et la répression comme des contraires s'excluant l'un l'autre. Lorsque l'on prévient il est trop tôt pour réprimer. Lorsque l'on réprime il est trop tard pour prévenir.

Extraits

[...] La prévention apparait aussi de plus en plus en procédure pénale. Sont ainsi instituées des mesures à visée préventive tel que les contrôles d'identités de police administrative ou encore la détention provisoire dénommée détention préventive jusque la loi de 1970. Cette évolution pose le problème de savoir dans quelle mesure la distinction entre répression et prévention demeure pertinente et surtout jusqu'à quel point la répression demeure toujours le but du droit pénal. Aussi bien convient il de mettre en rapport l'influence de la prévention sur l'incrimination pénale et l'influence de la répression sur la répression pénale (II). [...]

[...] Les lois récentes qui ont la prévention pour objet se succèdent. Ainsi on peut relever les importantes lois du mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ou encore celle du 25 février 2008 qui institue la rétention de sureté pour les personnes jugées dangereuses et enclins de ce fait à renouveler leur comportement délictueux ou criminel. La prévention peut se définir comme l'ensemble des mesures et instituions destinées à empêcher la réalisation d'un risque, la production d'un dommage, l'accomplissement d'acte nuisible, en s'efforçant d'en supprimer les causes et les moyens. [...]

[...] De fait la prévention apparait étrangère au droit pénal. En effet on présente le plus souvent la prévention et la répression comme des contraires s'excluant l'un l'autre. Lorsque l'on prévient il est trop tôt pour réprimer. Lorsque l'on réprime il est trop tard pour prévenir. Toutefois la situation est en réalité plus complexe. Certes l'objet du droit pénal est toujours la répression et non la prévention. Mais il demeure que la prévention intervient largement en amont et en aval du droit pénal. [...]

[...] DC 21 février 2008 : censure les dispositions relatives à la RS dont le législateur voulait qu'elles s'appliquent à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi. B : l'incrimination condition de la prévention 1 : la notion d'infraction de prévention Thématique des infractions obstacles. Définition, produit des conceptions subjectives de l'infraction, reg auquel elles sont soumises 2 : l'essor contemporain des infractions obstacles 94 : délit de risque causé à autrui 9 mars 2004 : mandat criminel 5 mars 2007 : embuscade et délit de proposition sexuelle à mineur. On discute de l'opportunité de mettre en place un délit de participation à une vente dangereuse. [...]

[...] En aval il se trouve que le but premier du droit pénal est toujours la répression. Mais il arrive de plus en plus fréquemment que la répression soit conçue comme un moyen de prévention. On explique cela par l'influence croissante des thèses subjectives de l'infraction, qui fondée sur le couple dangerosité-mesure de sureté, préconise l'émergence d'un droit pénal préventif. Ainsi se développe les infractions dites de prévention. C'est à ce titre que l'on peut citer l'incrimination de l'embuscade par la loi du 5 mars 2007 et inséré dans l'article 222-15-1 du code pénal. [...]