La preuve de la commission de l'infraction

Thèmes abordés

Commission de l'infraction, preuve, présomptions, procès pénal, culpabilité

Résumé du document

Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve. En droit des affaires, le principe de la présomption d'innocence joue comme en droit commun, même si certains délits de fonction s'avèrent plus sévères parce qu'ils sont commis par des professionnels.
La principale spécificité de la preuve en droit des affaires tient dans la complexité du cadre dans lequel se commettent les infractions économiques et financières. En effet, si certaines technologies modernes, telle la vidéosurveillance ou les documents informatiques, posent des problèmes nouveaux, c'est vrai pour le droit commun comme pour le droit des affaires.
C'est donc à la complexité des affaires que l'on doit les « trop » longues instructions et la tendance du législateur, dans certains cas de crimes les plus graves comme en matière de blanchiment, et de la jurisprudence, par exemple sur l'abus de biens sociaux, à en faciliter la preuve sans qu'il s'agisse d'un renversement de la charge de celle-ci.

Extraits

[...] En toute logique, la charge de la preuve appartient au demandeur. C'est en ce sens que l'article 1315 du Code civil pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C'est sur la base de règles identiques que la preuve pèse, en droit répressif, sur l'accusation. Or, en droit pénal, comme en droit civil, la preuve doit porter sur des faits qui conditionnent l'application de la règle de droit et non sur celle-ci. [...]

[...] La doctrine a alors parlé de « présomption de l'origine illicite » des biens confiscables. Mais, comme l'a soutenu le professeur Di Chiara de l'université de Palerme lors des journées sur la confiscation des biens illicites, il ne s'agit ni de présomption, ni même de renversement de la charge de la preuve de la culpabilité, mais d'une technique de prévention du crime. La lutte contre la grande criminalité d'aujourd'hui passe moins par la personne du « boss », dont le prestige personnel tient moins à sa qualité de chef d'une famille mafieuse et plus à la puissance financière de dollars blanchis et réinjectés dans l'écomafia. [...]

[...] [Tapez le nom de la société] Preuve de la commission de l'infraction [Tapez le sous-titre du document] GG [Sélectionnez la date] [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] Sommaire 1. Principes Preuves Présomptions Jeu des présomptions sur la preuve des éléments constitutifs des infractions 5 Sur l'élément moral 5 Sur les éléments matériels 6 Un exemple de présomption jurisprudentielle 6 Un exemple de présomption légale 7 Sur la peine à infliger 7 Principes Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve. [...]

[...] Dès lors, comme dirait G. Cornu, l'objet de la preuve se trouve déplacé par cette présomption d'acte passé dans un intérêt personnel. Il ne reste au dirigeant soupçonné d'abus de biens sociaux qu'à établir que les « fonds noirs » ont servi, par exemple, à régler un « travail au noir ». Le but illicite de l'usage d'un bien social fait présumer son caractère abusif comme le posait l'arrêt « Carpaye » en 1992 et comme l'a définitivement confirmé la décision « Carignon » que la chambre criminelle de la Cour de cassation devait rendre cinq ans après. [...]

[...] C'est le cas du délit d'initié. Un exemple de présomption légale Dès 1970, lorsque le législateur français a érigé en délit le fait d'opérer en bourse sur la base d'une information non publique pouvant avoir une incidence sur les cours, une présomption légale de connaissance de l'information privilégiée a été posée à l'encontre de ceux qui, par fonction, sont dans le secret des affaires. Cette présomption, qui pèse sur ce qu'il a été convenu d'appeler les « initiés primaires » ou de « première main », n'emporte pas avec elle la preuve que l'information est précise et certaine comme l'exige la loi lorsqu'elle parle « information privilégiée ». [...]