Le placement sous surveillance electronique mobile

Thèmes abordés

LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE - La NATURE JURIDIQUE - peine, une mesure de sûreté ou une mesure de police - régime juridique - L'INTERET PRATIQUE DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE - B- Les reproches au dispositif du bracelet électronique mobile

Résumé du document

L'immense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour empêcher la survenance de tels évènements.
L'histoire du bracelet électronique en France a commencé en 1989, avec le rapport parlementaire de Gilbert Bonnemaison consacré à la modernisation du service public pénitentiaire, il y était question pour la première fois du placement sous surveillance électronique (PSE) à titre de substitut à l'emprisonnement et comme outil de prévention dans la lutte contre la récidive.
De nouveau en 1995, un autre rapport parlementaire présente le PSE comme une peine indispensable pour lutter contre la surpopulation carcérale et comme un justicieux instrument de prévention de la récidive.
Le PSE, comme modalité d'exécution des courtes peines privatives de liberté, qui est prévu par les articles 723-7 à 723-14 du Code de procédure pénal, a été institué par la loi du 19 décembre 1997.
Lors de son entrée en vigueur le 12 décembre 2005, le PSEM a fait l'objet de toute l'attention des médias. Son arrivée dans l'ordre juridique français n'est pas passé inaperçu.
Il existe deux types de PSE en France. Alors que le PSE fixe permet de savoir qu'une personne est en un lieu donné pendant des périodes prédéterminées, le PSE mobile (PSEM), quant à lui, permet de savoir à chaque instant et en tout lieux, où elle se trouve. Le PSEM permet en outre aux services de l'administration pénitentiaire de notifier immédiatement au porteur du bracelet une violation de ses obligations et de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie si cela est nécessaire. Ce n'est donc pas du tout la même utilisation qui peut être faite des deux types de bracelets.
En Angleterre et au Pays de galles, le PSEM est officiellement entré en vigueur en 1999. Les autorités britanniques ont précisé que le PSE avait mis plusieurs années à être accepté par les juges. Outre-manche, le PSEM est applicable aux mineurs dès l'âge de dix ans. Au début de l'année 2005, il n'y avait encore en Angleterre que 72 personnes sous surveillance électronique mobile, et les durées les plus longues observées variaient de trois à six mois.
Outre Atlantique, aux Etats-Unis, le PSE est applicable dans 40 états depuis le début des années 1980, notamment en Floride, ou Il est en vigueur depuis 1987. La Floride a été le premier Etat américain à introduire en 1998 le bracelet électronique mobile. Il dissuaderait le condamné de récidiver jusqu'au sixième mois environ. C'est pourquoi là-bas le port du bracelet électronique est limité à une durée qui ne peut excéder deux ans.
Le PSEM, bracelet électronique mobile, est un nouveau dispositif qui s'adresse à des détenus dangereux condamnés à de longues peines (plus de sept ans).Les condamnés peuvent se déplacer sous surveillance. Ce contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, qui peuvent, à cette fin, mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
La nature du dispositif de contrôle consiste en un bracelet porté par le condamné, à la cheville ou au poignet, comportant un émetteur qui transmet des signaux radio à un récepteur placé au lieu d'assignation et qui renvoie, par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique et à intervalles réguliers, des messages à un centre de surveillance relevant de l'administration pénitentiaire, ces messages indiquant le bon fonctionnement du dispositif et la présence ou l'absence du condamné. Si le signal n'est pas capté ou si le condamné enlève son bracelet, l'alarme se déclenche de façon automatique.
Le PSEM peut être ordonné par le juge de l'application des peines. Cette mesure ne peut intervenir qu'avec le consentement du condamné, comme pour le travail d'intérêt général. Le retrait de la mesure peut intervenir à la demande du condamné ou en cas de manquement aux obligations et inobservations des interdictions.
Suite à toutes ces considérations, il convient de s'interroger sur la nature juridique de la sanction de PSEM. S'agit-il d'une peine proprement dite, d'une mesure de sûreté ou bien encore d'une simple mesure d'ordre public ? De plus, quels avantages nous apporte ce nouvel outil de politique criminelle ?
Pour nous aider à répondre à toutes ces questions, nous nous intéresserons tout d'abord à la nature juridique controversée du PSEM (I). Nous étudierons ensuite, dans un second temps, les apports pratiques de ce nouvel outil de politique criminelle (II).

Extraits

[...] L'INTERET PRATIQUE DU PSEM L'instauration en France du PSEM n'est pas le fruit du hasard. Il s'agissait pour le législateur de répondre à un certain nombre d'objectifs Mais, loin d'être un outil parfait, le bracelet électronique a fait l'objet de nombreuses critiques Les objectifs du placement sous surveillance électronique mobile Dans les rapports parlementaires de 1989 et 1995, le PSE était envisagé comme un instrument de lutte contre la récidive, ainsi que comme une peine permettant de lutter contre la surpopulation carcérale. [...]

[...] La nature du dispositif de contrôle consiste en un bracelet porté par le condamné, à la cheville ou au poignet, comportant un émetteur qui transmet des signaux radio à un récepteur placé au lieu d'assignation et qui renvoie, par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique et à intervalles réguliers, des messages à un centre de surveillance relevant de l'administration pénitentiaire, ces messages indiquant le bon fonctionnement du dispositif et la présence ou l'absence du condamné. Si le signal n'est pas capté ou si le condamné enlève son bracelet, l'alarme se déclenche de façon automatique. Le PSEM peut être ordonné par le juge de l'application des peines. Cette mesure ne peut intervenir qu'avec le consentement du condamné, comme pour le travail d'intérêt général. [...]

[...] Lors de l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 au parlement, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, les débats entre l'assemblée Nationale et le Sénat ont été tendus, notamment quant à la durée du PSEM. En effet, la chambre basse préconisait une durée de 20 ans en matière délictuelle et de 30 ans en matière criminelle. Les sénateurs se sont montrés hostile face à cette durée excessive des placements. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les membres de la chambre haute ont finalement eu gain de cause. La durée du PSEM est limitée à deux renouvelables une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle. [...]

[...] Le PSEM est lourdement restrictif de libertés. En raison de son caractère très contraignant, cette mesure ne peut intervenir qu'avec le consentement du condamné. Elle suppose également, si le condamné est mineur, l'accord de ses représentants légaux, ainsi que l'accord du maître des lieux ou s'exercera le placement. A la vue de tout ceci, mieux vaut donc considérer le PSEM sous l'angle d'une peine. Le régime juridique applicable au PSEM Il paraît bien établi que le PSEM est une sanction pénale. [...]

[...] En effet, durant cette période, les officiers de police judiciaire spécialement habilités pourront consulter les données dans le cadre de toute recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit c'est à dire dans presque tous les cas. De plus, les placés doivent intégrer les barreaux d'une prison mentale et finissent par vivre avec une horloge dans la tête. D'un point de vue plus technique, les solutions envisagées pour la mise en place du PSEM font appel au réseau satellitaire GPS, fondé et contrôlé par le ministère de la défense des Etats-Unis. [...]