Les personnes dépourvues de discernement en droit pénal général

Thèmes abordés

Personnes, dépourvues, discernement, droit, pénal, général

Résumé du document

Il n'y a aucune responsabilité pénale pour une personne qui n'a aucun discernement.
Qui n'a aucun discernement ? De très jeunes enfants par exemple. On doit donc s'interroger sur la responsabilité pénale de tous les mineurs. Il peut y avoir aussi des majeurs qui sont sous le coup d'une maladie mentale qui les prive de tout discernement et sont donc insusceptibles d'être responsable pénalement.

Extraits

[...] Puisqu'elles ont le même objet que des peines, on leur applique le principe de non rétroactivité. Arrêt du 16 décembre 2009 : la cour de cassation est revenue sur ces mesures : application immédiate. Au lieu de chercher l'objet des mesures de suretés, elle a dit que l'objectif de ces mesures est distinct de celui des peines. L'objectif de ces mesures est de protéger la société, il n'est en rien de les punir. On ne peut pas les punir puisqu'ils ne sont pas responsables. [...]

[...] Les personnes dépourvues de discernement en droit pénal général Il n'y a aucune responsabilité pénale pour une personne qui n'a aucun discernement. Qui n'a aucun discernement ? De très jeunes enfants par exemple. On doit donc s'interroger sur la responsabilité pénale de tous les mineurs. Il peut y avoir aussi des majeurs qui sont sous le coup d'une maladie mentale qui les prive de tout discernement et sont donc insusceptibles d'être responsable pénalement. Les mineurs Le Code en attendant un éventuel Code pénal des mineurs, le remaniement date d'une loi de Perben 1 de 2002 : elle a voulu poser le principe de la responsabilité pénale des mineurs. [...]

[...] Lorsque le juge, après expertise, considère qu'il y avait absence totale de discernement, il déclare la personne pénalement irresponsable et donc ne peut lui appliquer aucunes peines. Néanmoins, le juge pourra constater objectivement que les faits ont été commis objectivement par le malade mental dépourvu de lucidité. Si le juge d'instruction considérait que l'individu était responsable, la juridiction de jugement peut décider qu'il y avait abolition totale de discernement et donc elle doit indiquer que les faits ont été commis objectivement par le malade dépourvu de lucidité. [...]

[...] En revanche, le juge peut toujours décider du contraire. Il y a le triple choix comme pour les 13-18 ans. C'est une sous catégorie de celle 13-18 ans. Pour l'instant c'est en théorie au-delà de 13 ans qu'un mineur peut aller en prison. Indépendamment de cette diminution de peine encourue, certaines peines sont exclues pour les mineurs. Par exemple l'interdiction du territoire français ou l'affichage de la décision de condamnation. En revanche, au-delà de 16 ans le travail d'intérêt général est applicable au mineur. [...]

[...] Exceptionnellement, on pourra avoir un placement de protection dans un centre médico-psychologique. Entre 10 et 13 ans : le juge a le choix selon les circonstances de l'infraction et la personnalité du mineur entre des mesures plus orientées vers la protection ou des mesures plus orientées vers la sanction. C'est-à-dire qu'il peut soit prononcer une des mesures éducatives du premier seuil, soit décider d'une sanction éducative. Et la sanction éducative ressemble parfois à des peines complémentaires qu'on a à l'égard des majeurs. [...]