La loi pénale et le juge

Thèmes abordés

loi pénale, juge, qualification des faits, interprétation de la loi, contrôle de la régularité juridique des normes, Code pénal

Résumé du document

Le juge doit effectuer trois opérations intellectuelles lorsqu'il est confronté à la loi pénale. Il doit d'abord vérifier que les faits présentés tombent bien sous le coup de la loi pénale : qualification des faits.
Ce travail est étroitement lié à l'interprétation de la loi.
Il doit ensuite et surtout vérifier que la hiérarchie des normes est respectée : c'est le contrôle de la régularité juridique des normes.

Extraits

[...] La loi de 1881 est comme un tube : on y est rentré dans un sens on en sortira ainsi. De même, on ne peut basculer d'une infraction pénale vers une infraction de la loi de la presse. Il faut donc ne pas se tromper lorsqu'on dépose sa plainte. Plus généralement, les tribunaux n'ont pas la possibilité d'élargir la prévention sous couvert de re-qualification ils ne peuvent se saisir de faits nouveaux qui n'étaient pas dans le dossier. Seul le supplétif du procureur le peut. [...]

[...] Sauf que la loi avait oublié de mentionner le fait qu'il s'agissait de 7jours/mois pour les peines inférieures à un an, la Cour de cass a rectifié cette erreur. L'analogie Profiter de la proximité de deux situations juridiques, l'une pour laquelle la loi est muette et/ou l'autre est régie par une loi. Compte tenu de la proximité, applique la loi relative à l'autre situation. Est mal vue, car étire les textes, parfois trop. L'abus de biens sociaux est victime de cela en certains cas. L'analogie in malam partem, défavorable à la personne poursuivie, est interdite en droit français. [...]

[...] Cependant, si le promoteur continue les travaux, il commettrait un délit. B/La qualification dans le temps Question complémentaire, elle ne va pas toute seule. Un chef de prévention nous est adressé par le Tribunal correctionnel pour vol, puis, à l'audience, veut requalifier les faits comme abus de confiance, ou escroquerie. C'est toute la question des requalifications. Requalifications Or, en droit pénal français, une juridiction est saisie de faits, et non pas de qualifications juridiques, d'étiquettes. On est saisi in rem, de la chose. [...]

[...] Ce contrôle prend plusieurs formes Les autorités -les autorités supranationale : CJUE/CEDH sont amenés régulièrement à considérer la conformité ou l'incompatibilité de normes nationales françaises avec le droit européen. -conseil constitutionnel : pendant très longtemps, contrôle qu'a priori, à partir de 1974 est devenu une arme de l'opposition. puis le réforme de juillet 2008, un justiciable peut désormais devant un juge soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Cf : plus de 6000 QPC devant le CC et 50 sur la matière pénale. [...]

[...] Il doit ensuite et surtout vérifier que la hiérarchie des normes est respectée : c'est le contrôle de la régularité juridique des normes La qualification des faits Il ne faut pas confondre cette opération avec la qualification d'une infraction : une escroquerie est un délit ; mais surtout, mettre une rondelle de métal dans un distributeur est une escroquerie, et c'est ça la qualification des faits. C'est fondamental en droit pénal. Cette opération est étroitement liée au principe de la légalité criminelle. Ça peut paraître simple de qualifier les faits, mais pas avec infractions, même si seulement quelques centaines d'entre elles sont utilisées. A/Les principes de la qualification Quand doit-on se placer dans le temps pour qualifier les faits ? Celle-ci peut-elle évoluer au cours du procès pénal ? Temps de la qualification et son évolution. [...]