La Loi pénale et les frontières géographiques

Thèmes abordés

Frontières géographiques, principe de territorialité, loi pénale Française, régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, commission du crime, crimes de torture, actes de terrorisme

Résumé du document

Avec la mondialisation et le développement de moyens technologiques de transports et de communication les infractions concernent bien souvent plusieurs Etats et pas uniquement la France. En effet il n'est plus maintenant qu'une infraction comporte un élément d'extranéité ce qui peut générer un certain nombre de problèmes, notamment

Extraits

[...] On observe que le principe de territorialité est adjoint de nombreuses exceptions faisant que la loi pénale dépasse parfois les frontières géographiques. II-Les exceptions au principe de territorialité de la loi pénal entrainant un dépassement par cette dernière des frontières géographiques Le dépassement des frontières de la loi pénale française se justifie par l'application du système de la compétence personnelle et réelle mais aussi par l'application pour les infractions les plus graves du principe d'universalité A-L'application des systèmes de compétence personnelle et réelle pour les infractions commises en dehors du territoire français Ces systèmes sont les premières exceptions au principe de territorialité de la loi pénale française faisant qu'en principe pour infractions commises à l'étranger la loi française n'est pas applicable. [...]

[...] Par exemple les cas où le délinquant extrader risque de se voir infliger une condamnation à mort où des traitements inhumains. Le dépassement des frontières géographique ne se cantonne pas à ses cas, puisqu'est appliqué pour les infractions les plus graves un principe d'universalité. B-Le principe d'universalité appliqué pour les infractions les plus graves Pour les infractions les plus graves, la loi pénale française est compétente peu importe le territoire du mis en cause et de la victime, où leur nationalité. [...]

[...] L'élément d'extranéité pourra être par exemple que la personne qui a commise l'infraction est de nationalité étrangère, ou alors l'infraction pourra être commise à l'étranger et faire une victime française. S'interroger sur la loi applicable en l'espèce, c'est résoudre un conflit de loi dans l'espace. Parce que la loi pénale s'applique par sa nature sur le territoire de la France, les éléments d'extranéité font qu'elle va parfois dépasser ses frontières. Dès lors il est opportun de se demander en quoi les frontières géographiques sont-elles déterminante de l'applicabilité de la loi pénale Française ? [...]

[...] Cette question trouve sa réponse dans l'un des principes gouvernant la loi pénale, celui de la territorialité mais il n'empêche qu'on trouve de nombreux cas où la loi pénale va dépasser ce cadre stricte des frontières géographiques (II). I-Le principe de territorialité au fondement de l'applicabilité de la loi pénale Pour une application justifiée de la loi pénale selon le principe de territorialité, il faut tout d'abord que le territoire soit bien défini mais aussi que l'infraction soit localisée sur ce territoire A-L 'exigence d'un territoire déterminé L'exigence d'un territoire déterminé, c'est l'exigence de frontières géographiques bien délimitée : le territoire où la nation française est souveraine, c'est-à-dire le territoire de la république française. [...]

[...] Dans les faits ce principe s'applique pour les infractions les plus graves, c'est-à-dire celle unanimement réprouvées dans les conventions internationales. C'est principalement la catégorie des crimes contre l'humanité tels que les crimes de génocides commis par le régime nazi de 1936 à 1945 (donnant lieux au tribunal de Nuremberg pour juger au niveau international les mis en causes), mais aussi les crimes commis par l'ex-yougoslavie et au Rwanda On dénombre aussi les crimes de torture et autres crimes de traitements inhumains ou dégradant envers des personnes, les actes de terrorisme, de piraterie, etc Dès lors les frontières géographiques limitent par principe l'application de la loi pénale, mais il est de nombreuses exceptions où celle-ci sont dépassées. [...]