La localisation de l'infraction sur le territoire de la République

Thèmes abordés

Localisation de l'infraction, territoire de la République, Code Pénal, indivisibilité, assimilation, complicité infractionnelle

Résumé du document

«Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers», cette citation est tirée d'un arrêt par la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 11 mars 1998. Cette citation illustre l'importance de la localisation d'une infraction dans un pays, tant pour ses nationaux que pour ses étrangers.
Une infraction est désignée comme étant une action ou une mission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la même loi. L'infraction est par conséquent un comportement interdit sous la menace d'une peine tel qu'il est définit de manière générale et impersonnelle par la loi pénale. Il existe trois classifications d'infractions: contravention, délit et crime. Une infraction peut être punie par une peine d'amende, ou par une peine d'emprisonnement. La difficulté pour chaque juridiction de chaque pays est de déterminer la localisation de l'infraction pour que soient ensuite compétentes la loi pénale et les juridictions nationales. C'est ce qui est appelé le système de la territorialité. Dans ce système, sont compétentes la loi et les juridictions du lieu de commission de l'infraction. Ce système a des avantages certains, puisqu'il est simple, facile à mettre en œuvre et respecte parfaitement la souveraineté de l'État sur le territoire duquel a été commis l'infraction. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels l'infraction est commise sur plusieurs États, avec des actes de complicité complexes, et la localisation est alors plus délicate à déterminer si elle a été commise sur le territoire de la République française.

Extraits

[...] C'est à dire qu'aux termes de cet article 113-5 du Code Pénal, la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Dans ce cas, si un acte de complicité a été commis en France, pour une infraction commise à l'étranger, la localisation de l'infraction peut être également considérée en France, sur le territoire de la République. [...]

[...] C'est à dire qu'une infraction qui a un rapport avec une infraction commise en France, peut également être jugée par une juridiction française, et donc relever de la loi pénale française. La connexité est une hypothèse légale de prorogation de compétence, tenant à des liens étroits entre plusieurs infractions, notamment de lieu. L'indivisibilité est quant à elle prévue par la jurisprudence. Il s'agit d'une prorogation de compétence du juge tenant à des liens unitaires entre plusieurs infractions, sans recouper précisément les cas plus larges de connexité. [...]

[...] Dans ces deux affaires, l'application de la loi pénale française est compréhensible puisque ces infractions commises à l'étranger suivent directement celle commise en France. Les juridictions françaises peuvent estimer que sans l'infraction commise en France, la deuxième n'aurait pu se faire. Néanmoins, la Cour de Cassation a admis certaines fois la compétence des juridictions françaises et donc la localisation par extension de l'infraction sur le territoire de la République à des infractions commises à l'étranger. Ce rattachement peut sembler parfois discutable, et difficilement justifiable. Par exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 aout 1920. [...]

[...] La notion de territoire de la République française a été au fur et à mesure du temps ajustée par la doctrine. Aujourd'hui, c'est d'abord l'hexagone, puis les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) auxquels il faut ajouter les espaces maritimes et aériens (article 113-1) qui lui sont liés. Les articles 113-3 et 113-4 du Code Pénal disposent que la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord, ou à l'encontre de navire battant pavillon français et des aéronefs immatriculés en France, quelque soit l'endroit où il se trouve. [...]

[...] Le principe de la localisation de l'infraction apporté par l'article 113-2 du Code Pénal. La localisation de l'infraction sur le territoire de la République a été consacré par le Code Pénal dans une section entière nommée «Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République». Notamment, l'un des articles de cette section en donne un principe. En effet, l'article 113-2 du Code Pénal stipule que «La loi pénale est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. [...]