La liberté de ne pas poursuivre du ministère public

Thèmes abordés

liberté, poursuivre, ministère, public

Résumé du document

L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de l'auteur d'une faute civile constitutif d'une infraction, à verser des dommages et intérêts à la victime de cette faute. Logiquement, l'action publique appartient au ministère public, c'est lui au nom de la société qui réclame la condamnation pénale. C'est donc lui qui a l'initiative du déclenchement des poursuites. C'est inscrit à l'article 1er du CPP.

Extraits

[...] La liberté de ne pas poursuivre du ministère public L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de l'auteur d'une faute civile constitutif d'une infraction, à verser des dommages et intérêts à la victime de cette faute. Logiquement, l'action publique appartient au ministère public, c'est lui au nom de la société qui réclame la condamnation pénale. [...]

[...] Ce principe d'opportunité des poursuites permet de ne pas poursuivre dans un cas comme ca. Ce principe engendre un risque d'arbitraire mais la hiérarchie du parquet permet au moins de rétablir une certaine unité géographique même si le supérieur hiérarchique ne peut que donner des ordres et ne pas se substituer au procureur de la république. Le ministère public n'a pas toujours dans cette appréciation d'opportunité une totale liberté. Il y a quelqu'un qui vient modifier le jeu, qui vient entraver cette liberté du ministère public. [...]

[...] Si la médiation réussie, le procureur ne poursuivra pas, il classera. Si en revanche la médiation échoue, le procureur retrouve sa liberté. Ce qui a été dit dans le cadre de la médiation ne pourra pas être utilisé s'il y a des poursuites ensuite. Le législateur a inventé une autre alternative aux poursuites qui est un peu plus lourde. On va proposer une mesure. Ce n'est pas une peine car pas de jugement ni de poursuites. Mais ca peut rappeler certaines sanctions pénales, et c'est sans jugement. [...]

[...] La juridiction avait demandé à la cour de cassation si une amende de composition qui avait été correctement exécutée pouvait ou non constituer le premier terme d'une récidive. La cour de cassation a répondu par avis du 18 janvier 2010. [...]

[...] Ces classements sous conditions sont règlementés à l'article 41-1 du CPP. Le texte dit que le procureur peut avant de se prononcer sur l'action publique, c'est-à-dire à un moment où il peut encore décider de classer, procéder au rappel des obligations résultantes de la loi. En d'autres termes c'est juste un rappel à l'ordre. Il peut orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. L'usage de stupéfiant est un délit et donc si la personne accepte de s'y plier il n'y aura pas de poursuite. [...]