la justice pénale négociée

Thèmes abordés

Justice pénale négociée, négociée, négociation

Résumé du document

C'est la mesure phare de la Loi Perben du 9 mars 2004 : le plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure marque le recul d'une justice imposée au profit d'une justice négociée. Cette avancée procédurale avait commencé avec la loi du 23 juin 1999 créant la composition pénale. Ces nouvelles procédures sont contraires au concept classique de « l'imposé » de notre justice pénale française. En effet, ces procédures permettent au délinquant qui reconnait les faits qui lui sont reprochés d'accepter la sanction proposée par la Procureur de la République et d'éviter ainsi un procès. Cette nouvelle justice pénale négociée souligne une réelle innovation qui permet de répondre à différents problèmes du paysage pénal actuel : des procès trop longs, un engorgement des tribunaux, mais aussi et surtout une peine généralement non comprise par le mis en cause car celle-ci lui est classiquement imposée sans qu'il puisse en discuter.

Extraits

[...] Le Procureur est ici au cœur d'un réseau de négociation et cette justice négociée lui apporte un éventail d'opportunité plus grand. Ainsi, cette justice pénale négociée lui permet d'augmenter la réponse pénale : les petites infractions qui étaient jusqu'alors classées sont aujourd'hui traitées par des voies alternatives. Ces nouvelles voies pénales négociées dans le règlement des conflits répondent également à des impératifs d'efficacité et de rentabilité judiciaires. En effet, vu l'augmentation et même l'explosion du contentieux dans un contexte de faibles moyens, il était primordial d'accélérer les procédures. [...]

[...] Face à un tel constat, il est évident de se demander si la justice négociée n'est-elle pas l'avenir de la justice pénale ? Vue comme une justice plus équitable, la justice négociée connait un véritable essor ; cependant, elle semble présenter des limites qui peuvent justifier le refus de certains mis en cause d'y être soumis. I – L'essor de la justice négociée Le Procureur de la République n'a longtemps bénéficié que de deux choix : poursuivre ou classer ; à ce stade de la procédure, existait donc une véritable carence juridique que la justice négociée a permise de palier ; Ainsi, de cette nouvelle option offerte au Procureur que représente la justice négociée, est né un système de « donnant-donnant » A – La réponse à une carence juridique Classiquement, le Procureur de la République qui bénéficie de l'opportunité des poursuites ne pouvait répondre aux infractions pénales que par la poursuite ou par un classement sans suite. [...]

[...] On demande à une personne de reconnaître sa culpabilité alors que c'est à celui qui l'invoque de la prouver, et tout cela dans le but de désengorger les tribunaux par une procédure alternative. Dans un tel contexte, on comprend évidemment la dénaturation de la justice pénale et les limites de la justice négociée. De plus, la justice pénale négociée présente également le défaut d'un traitement expéditif des affaires. On recherche tellement la rapidité et le faible coût à travers cette justice négociée, que les affaires sont parfois traitées rapidement sans prendre en considération la personne présente en face de nous, que se soit l'auteur ou la victime. [...]

[...] Ainsi, le Procureur et le mis en cause ont tout intérêt à négocier préalablement pour éviter une telle issue. Cette justice négociée basée sur l'aveu et surtout sur le consentement du mis en cause permet une justice plus respectueuse, moins violente et traumatisante. En permettant une négociation entre le Procureur et l'accusé, on évite de rompre l'égalité puisque une discussion s'instaure entre les deux parties. Une peine négociée et acceptée marque une justice plus attentive des personnes. La peine sera donc d'avantage comprise et acceptée, et son exécution n'en sera que d'avantage fructueuse. [...]

[...] La négociation et la contractualisation du droit pénal et de la justice pénale ne sont donc qu'une utopie. Le consentement ne peut pas être libre car il est souvent donné sous la menace de poursuites pénale et d'une justice pénale plus sévères ; D'ailleurs, le consentement n'existe pas vraiment en réalité puisque le droit pénal est d'ordre public : on ne laisse pas le choix d'être ou de ne pas être poursuivi, on le laisse juste croire ; même s'il est question de poursuites alternatives, il y a néanmoins des poursuites, et le procureur ne laissera pas partir un mis en cause dans une affaire où une réponse pénale doit être donnée. [...]