La justice pénale des mineurs en France et dans le monde

Thèmes abordés

justice pénale, mineurs, justice, pénale, France, monde, ordonnance 1945, Nicolas Sarkozy, droit

Résumé du document

En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance juvénile, qui est devenu l'un des thèmes de prédilection du Gouvernement. La position actuelle du Chef de l'Etat semble en effet d'aller vers toujours davantage de répression et de sanction afin de dissuader la commission de délits. Pourtant, l'opposition et de nombreuses associations remettent en cause cette politique, préférant axer la lutte contre la délinquance sur le terrain de l'éducation, et mettre en exergue les facteurs sociaux qui sous-tendent ce phénomène.

Extraits

[...] Il rejette l'idée de l'enfant comme victime au profit de l'image d'un être responsable : ainsi, certains Etats permettent la condamnation de mineurs dès l'âge de sept voire six ans. L'examen de la situation individuelle est pour le moins limité, l'acte primant dans la décision. Une séparation poreuse en prison des adultes et prison des mineurs : les crimes les plus violents et les meurtres relèvent des juridictions ordinaires, bien qu'il existe généralement des tribunaux pour enfants. En ce qui concerne les prisons, elles sont parfois partagées entre adultes et mineurs bien que ceux-ci doivent être séparés. [...]

[...] En témoignent les centres éducatifs fermés comptent ainsi de moins en moins d'éducateurs de carrière, et davantage de personnels chargés de maintenir la discipline. Les pistes de réflexion du Gouvernement : il est peu probable que l'équilibre se rétablisse dans les mois qui viennent, au vu des pistes de réflexion actuelles du Gouvernement : dépistage précoce des futurs délinquants dès 2-3 ans, condamnation à deux ans de prison des parents de mineurs délinquants, couvre-feu pour les mineurs, fin de l'acquisition automatique de la nationalité française pour les mineurs issus de l'immigration La recherche d'un modèle alternatif : il devient donc clair qu'il faut trouver une nouveau modèle orienté davantage sur la ré-intégration des mineurs délinquants et moins sur la répression. [...]

[...] La crise du modèle Les carences de la justice des mineurs : le modèle français de justice des mineurs est bientôt l'objet de nombreuses critiques : une opposition artificielle entre mesures éducatives et peines, l'absence de la vérification de l'application des peines, une justice trop lente, et parfois trop laxiste car elle veut sans cesse donner une seconde chance L'augmentation de la délinquance juvénile : entre 1960 et 1980, le nombre de mineurs délinquants augmente de En outre, les premiers actes délinquants sont commis de plus en plus jeunes : en 2002, la moitié des mineurs mis en cause ont moins de 13 ans. La nouvelle délinquance des mineurs se caractérise en outre par une violence exacerbée et par des incivilités difficiles à réprimer. Un profil délinquant en mutation : le profil-type du mineur délinquant est un garçon entre 16 et 17 ans, déscolarisé et désocialisé, issu d'une famille nombreuse et désunie dont les parents sont sans emploi souvent issus de l'immigration. Ce qui ressort, c'est donc avant tout un contexte familial difficile et une difficulté d'intégration sociale. [...]

[...] La généralisation de la sanction : la grande rupture se trouve en 2002, avec la Loi Perben I : celle-ci introduit le concept de la sanction éducative avec de nombreuses possibilités : confiscation d'un objet appartenant au mineur ; interdiction de paraître dans le lieux de commission de l'infraction ; interdiction de rencontrer la victime ou le complice de l'infraction ; ou encore stage de formation civique. La création des CEF (Centres Educatifs Fermés) : ils sont destinés aux mineurs multirécidivistes qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire et/ou de mise à l'épreuve. Le placement se fait dans un centre fermé : un manquement au règlement du centre peut entraîner la détention. Les mineurs y sont placés pour une période de six mois renouvelable une fois. [...]

[...] La loi de 2002 créée également des Etablissements pénitentiaires pour mineurs, destinés aux cas les plus extrêmes. Les évolutions récentes La fin de l'excuse de minorité : Nicolas Sarkozy, auteur d'une loi sur la délinquance juvénile en 2006, aimait alors à répéter un mineur de 2006 n'a plus grand chose à voir avec un mineur de 1945 C'est pourquoi les mesures applicables aux moins de 13 ans sont élargies, des mesures d'activité de jour (forme de TIG) sont introduites, et le mineur de plus de 16 ans peut passer en comparution immédiate, ce qui était jusqu'alors réservé aux majeurs. [...]