Jurisprudence essentielle sur la prescription en droit pénal des affaires

Résumé du document

Jurisprudence essentielle sur la prescription en droit pénal des affaires, fiche de trois pages

Extraits

[...] Crim février 2006 : Le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Il fallait que la chambre de l'instruction recherche à quelle date l'absence de prestation de travail (correspondant à la rémunération versée à Lyne Y.) était apparue et avait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. ABS et recel d'ABS : Crim déc : En matière d'ABS, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où ce délit est apparu et a pu être constaté Crim août 1981 : En matière d'ABS, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique Crim fév : Le recel du produit d'un ABS ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique Crim mai 1997 : En matière d'ABS, la prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la présentation des comptes annuels de l'exercice aux associés, sauf dissimulation. [...]

[...] La prescription du délit d'AC ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime. La prescription ne commence à courir qu'à compter de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République : l'existence du compte était connue, ( ) en revanche sa gestion était assurée uniquement par X., seul destinataire des relevés d'opérations, et ce, à l'insu des autres responsables de l'association 2e espèce : Le recel du produit d'un AC ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (même si le recel est une infraction autonome, c'est aussi une infraction de conséquence). [...]

[...] Crim mai 2003 : Faute de courir de la présentation des comptes annuels, la prescription se déclenche alors au jour où le délit est apparu, quel que soit le vecteur de sa révélation (la première série de lettre anonymes de dénonciation reçues par le procureur de la République, en l'espèce). Crim janvier 2004 : Les commissions, même si inscrites dans la comptabilité (dans les comptes divers, publicité, publications et relations publiques etc . n'apparaissaient pas de façon claire dans les comptes annuels des sociétés et les informations ne permettaient pas aux actionnaires des deux sociétés de déceler les irrégularités et donc de mettre en mouvement l'action publique. [...]

[...] Le point de départ de la prescription se trouve retardé jusqu'au jour de la dernière perception illicite des dons ou des présents. Crim juin 1999 : En matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue (en l'occurrence, l'infraction est ici commise par la présentation du chèque à l'encaissement et non par le dépôt sur les comptes personnels des escrocs des sommes obtenues après présentation du chèque, indépendamment de ses suites). [...]

[...] Crim nov : Ecarte le prescription de l'action publique du chef d'ABS à cause de la dissimulation. Confirmé par Crim juin 2006. Crim oct : Rappelle que la dissimulation fait échec au point de départ de la prescription d'une infraction instantanée. [...]